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EHPAD L'ORTHUS — CLARET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ORTHUS (CLARET) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE L'ORTHUS
Numéro FINESS	340006816
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 AV DU NOUVEAU MONDE, 34270 CLARET
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	16 mars 1998

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualité

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas le jour du contrôle d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Réactualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024. Prescription maintenue en attente des instances du groupement des établissements médico-sociaux du cœur d'Hérault (gecoh) et cvs Délai : Effectivité 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_62 EHPAD ORTHUS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 12

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Prescription levée CR CVS signés ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_62 EHPAD ORTHUS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 12 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Prescription Levée ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_62 EHPAD ORTHUS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 5 | 12

Écart 4 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES MS_2023_34_CP_62 EHPAD ORTHUS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 6 | 12 Remarques (11) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 6 Levée : 5

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Orthus CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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