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EHPAD RESIDENCE LA VILLENEUVE — PORDIC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA VILLENEUVE (PORDIC) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LA VILLENEUVE
Numéro FINESS	220006837
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DE LA VILLE NEUVE, 22590 PORDIC
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	20 novembre 1982

Ce qui a été constaté — 4 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 1 an Composition du CVS

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 1 an Composition du CVS

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

, relative à la présence systématique la nuit d’un personnel soignant, je prends note, au regard de vos observations, que le constat réalisé par l’inspectrice dans le cadre de cette mission relève d'une Situation exceptionnelle. Cependant, j'attire votre attention sur la nécessité d'assurer la présence systématique chaque nuit d'un personnel soignant et ce afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Concernant les prescriptions 2, 4 et 5 aucun élément de réponse n'a été apporté. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l'ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d'amélioration de la qualité déjà enga

Ce qui est prescrit : , relative à la présence systématique la nuit d’un personnel soignant, je prends note, au regard de vos observations, que le constat réalisé par l’inspectrice dans le cadre de cette mission relève d'une Situation exceptionnelle. Cependant, j'attire votre attention sur la nécessité d'assurer la présence systématique chaque nuit d'un personnel soignant et ce afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents. Concernant les prescriptions 2, 4 et 5 aucun élément de réponse n'a été apporté. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PORDIC_Residence-La-Villeneuve	Document	ARS Bretagne	PDF
PORDIC_Residence-La-Villeneuve_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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