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EHPAD CHATEAU DE LABAHOU — ANDUZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DE LABAHOU (ANDUZE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHATEAU DE LABAHOU
Numéro FINESS	300010980
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	350 CHE DU CHATEAU, 30140 ANDUZE
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1998

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. fin de l'année 2024 Maintien de la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155 · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2024_30_CP_11 EHPAD LABAHOU TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS P a g e 3 | 3

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Effectivité juillet 2024 Levée de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Château de Labahou CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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