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EHPAD - CENTRE ALZHEIMER M.LOUISE — PECHBONNIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD - CENTRE ALZHEIMER M.LOUISE (PECHBONNIEU) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD - CENTRE ALZHEIMER M.LOUISE
Numéro FINESS	310015219
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R JEAN DUMONT, 31140 PECHBONNIEU
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	20 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31120 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.3112 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 32 places autorisées ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Écart 3 — Organisation des soins

La mission constate, sauf réponse apportée ultérieurement, que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet de soins individuel (PSI) pour chaque résident. Transmettre le modèle à l’ARS 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

La mission constate, sauf réponse apportée ultérieurement, que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie (PIV), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : maintenue jusqu’à transmission du document pour lequel l’établissement s’est engagé à tenir dans le délai imparti Délai : 6 mois ARS OCCITANIE EHPAD CENTRE ALZHEIMER CONTROLE SUR PIECES DU 7 NOVEMBRE 2023 DOSSIER N° MS_2023_31_CP_42 P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Centre Alzheimer M. Louise CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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