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EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE — LE BOUSQUET D ORB
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE (LE BOUSQUET D ORB) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340786656 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 5 ALL DE LA VERRERIE BP 11, 34260 LE BOUSQUET D ORB |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 15 février 1986 |
Ce qui a été constaté — 7 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
nn L'établissement ne dispose pas d’un PRSCRPRONE ie P P Actualiser le projet — La mission prend note projet d'établissement valide de Art. L.311-8 du , Effectivité ’ à LS è à : d'établissement et le de l’actualisation du moins de 5 ans le jour du contrôle, CASF ou 2024 . u . transmettre à l’ARS. projet d'établissement ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. en cours. Effectivité fin 2024 ARS Occitanie EHPAD CHATEAU DE LA VERRERIE -— Contrôle sur pièces du 8 novembre 2023 Dossier MS_2023 34 CP_83 Page 217
Fondement : L.311-8 · L311-8 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Organisation des soins
Le jour du contrôle, la structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
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Écart 3 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-20 du CASF. ARS Occitanie
Fondement : D.311-20 CASF
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Écart 4 — Autres constats
Le jour du contrôle, le MEDCO ne Art. D. 312-157 dispose pas de la compétence F P F du CASF. requise, ce qui contrevient à l’article D. 312-157 du CASF.
Fondement : D.312-157 · D.312-157 CASF
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Écart 5 — Organisation des soins
L'établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur der pour 65 places autorisées, contrevient à l’article D312-156 du CASF. du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur.
Fondement : D312-156 CASF
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Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. D. 312-157 ARS Occitanie
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-157
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Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé de convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. ARS Occitanie
Fondement : D.312-155-0 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Chateau De La Verrerie CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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