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EHPAD L'AUBINAGE — ST AUBIN D AUBIGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'AUBINAGE (ST AUBIN D AUBIGNE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'AUBINAGE
Numéro FINESS	350032686
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 R DU CHAMPEROU, 35250 ST AUBIN D AUBIGNE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	17 juin 1995

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l ’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l ’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS + Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS + Document formalisant la composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04 Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement et le soumettre aux instances représentatives du personnel, au CVS et à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 et L311-3 du CASF du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Avis et délibérations des 3 instances. 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-37 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04 Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement et le soumettre aux instances représentatives du personnel, au CVS et à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 et L311-3 du CASF du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Avis et délibérations des 3 instances. 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

(Ecart_06) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 – Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Lancer une réflexion portant sur l ’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 – Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

(Ecart_08) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Diplômes des AS de nuit 3 – Gestion des risques

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : (Ecart_08) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Diplômes des AS de nuit 3 – Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

(Ecart_09 Remarque_09) Améliorer la gestion des risques en : - Prévoyant dans la procédure dédiée aux événements indésirables les modalités du retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs déclarations et en y rendant plus explicite l ’obligation de déclaration (en interne) de tout événement indésirable et de signalement externe de tout événement indésirable grave (« Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - Décembre 2008). - Intégrant, en complément de la mention faite du portail internet national des signalements, la nécessité de contacter sans délai le point focal régional de l ’ARS, lors de la survenue d’événements indésirables graves. - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des

Ce qui est prescrit : (Ecart_09 Remarque_09) Améliorer la gestion des risques en : - Prévoyant dans la procédure dédiée aux événements indésirables les modalités du retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs déclarations et en y rendant plus explicite l ’obligation de déclaration (en interne) de tout événement indésirable et de signalement externe de tout événement indésirable grave (« Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - Décembre 2008). - Intégrant, en complément de la mention faite du portail internet national des signalements, la nécessité de contacter sans délai le point focal régional de l ’ARS, lors Délai : sans délai.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-AUBIN-D-AUBIGNE_Ehpad-L-Aubinage	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-AUBIN-D-AUBIGNE_Ehpad-L-Aubinage_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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