Inspections EHPAD

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EHPAD ST-GERMAIN — LA TRONCHE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST-GERMAIN (LA TRONCHE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-GERMAIN
Numéro FINESS380785253
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse9 CHE DU MAS SAINT-GERMAIN, 38700 LA TRONCHE
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture17 juin 2013

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 : Intégrer dans le projet médical une partie définissant les modalités d'accompagnement à la fin de vie des personnes âgées conformément aux RBPP (décision n°D2016-60) définies par la HAS.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la politique de la prévention et de la lutte contre maltraitance en EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de la prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF, notamment en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et un plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance. Recommandation 4 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs, notamment sous forme de fiches actions, comprenant les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable et les étapes intermédiaires afin de faciliter le suivi des objectifs. En cours La direction déclare être en cours d'élaboration du projet d'établissement. Toutefois, aucun document préparatoire

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R31135 du CASF. 1.8_Règlement de fonctionnement EHPAD STG V6 avec date consultation CVS 1.8_Règlement de fonctionnemnt V7 Pe 3 : Le règlement de fonctionnement a été présenté au CVS le 04/04/2024. Il a été remis et validé par le CVS en date du 27/06/2024 selon le CR du CVS (page 2 point 1). la date de consultation du CVS à été mise sur la version 6. Pe 4 : Actualisation du règlement de fonctionnement v

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La prochaine réunion des médecins coordonnateurs se fait dans notre établissement en septembre. J'ai demandé à notre Med Co de leur faire part de notre difficulté à organiser annuellement la commission de coordination gériatrique et qu'ils essaient ensemble de chercher un moyen de réunir une majorité d'acteurs. Dans l'attente de l'organisation de la commission de coordination gériatrique et de la transmission du CR de réunion, la prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) estil élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023)oui Il a é

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant les nouveaux membres élus du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant les nouveaux membres élus du CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF. 1.17_Décision instituant les nouveaux membres élus du CVS 2023 1.17_PV Election membres CVS 06 10 2023 A la lecture de la décision instituant les membres élus du CVS, il est relevé l'élection de représentants des familles et des résidents, ainsi que l'élection du Président du CVS. La prescription 6 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis le règlement intérieur du CVS, celui-ci a été actualisé conformément au décret du

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS justifiant de l'élaboration de son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur du CVS a été remis lors de notre dernière réunion du 27 juin 2024. Il sera signé et validé par le CVS lors de notre prochaine réunion le 11 septembre 2024. La direction déclare procéder à la validation du règlement intérieur élaboré lors de la séance du 11/09/24. Dans l'attente de la transmission du PV de CVS attestant de l'approbation du règlement intérieur, la prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2022, 4 CR de CVS pour 2023 et 1 CR de CVS

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2024_CSP_EHPAD_MAISONSAINTGERMAINDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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