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EHPAD LES VALLEES — ST VALLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VALLEES (ST VALLIER) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES VALLEES
Numéro FINESS	260011044
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R PIERRE VALETTE BP 30, 26240 ST VALLIER
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date de sa consultation par le CVS dans le projet d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à indiquer dans le prochain projet d'établissement sa date de consultation par le CVS, afin d'être en conformité avec l'article L311-8 du CASF. Recommandation 2 :Décliner les objectifs du projet d'établissement 2022-2026 de l'EHPAD en plan d'action afin de renforcer la dimension prospective et stratégique de l'EHPAD.

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation par le CVS suite à la mise à jour du règlement de fonctionnement en 2023, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence d'élément concernant le temps consacré par le médecin coordonnateur à l'EHPAD Les Vallées ainsi que son temps de coordination, l'établissement n'atteste pas répondre à l'article D312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre tout document attestant du temps de travail du médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD Les Vallées ainsi que son temps de coordination, conformément à l'article D312-156 du CASF.

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF.

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Faire signer le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Écart 6 — Signalement des événements graves

L'absence de signalement aux autorités de contrôle en 2022 et 2023 ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : la culture du signalement des EIG aux autorités de contrôle va être renforcée au sein de l'EHPAD. Le RAMA 2022 a été signé par le MEDEC et le directeur adjoint. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'établissement déclare ne pas avoir déclaré d'EI/EIG aux autorités de contrôle sur les années 2022 et 2023. Il est précisé qu'un EIG a été déclaré en 2024. L'absence de signalement d'EI/EIG sur deux années consécutives, dans un EHPAD d'une capacité de 100 places, n'attes

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Recommandation 6 :Veiller à indiquer clairement sur les comptes rendus du CVS les personnes présentes, les membres élus et les autres personnes invitées au CVS.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADLESVALLEES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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