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EHPAD DE L'ARC — MULHOUSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'ARC (MULHOUSE) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DE L'ARC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 680012481 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 25 R DE L'ARC, 68200 MULHOUSE |
| Département | HAUT RHIN (68) |
| Date d'ouverture | 1 décembre 2001 |
Ce qui a été constaté — 16 constats
Autres constatsPersonnel et encadrementCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualité
Mesure corrective — Circuit du médicament
désigner un pharmacien référent. Pre.7 : La prescription est.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
mettre en place un planning clair du personnel hôtelier. La recommandation est.
Fondement : L.3118 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Rédiger un nouveau projet d’établissement en prenant en compte les impératifs de l’article L.311-8 CASF Prescription.
Fondement : L.311-8 CASF · R311-35 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Compléter le règlement de fonctionnement conformément aux attendus des articles R -311-35 du CASF Prescription. Mesure maintenue
Fondement : R311
Mesure corrective — Autres constats
Mentionner la date de mise à jour.
Mesure corrective — Droits des résidents
Préciser la date de consultation du CVS sur le document ou le cas échéant présenter le règlement de fonctionnement à la prochaine réunion du CVS Prescription.
Fondement : D312
Mesure corrective — Démarche qualité
Etablir le rapport d’activité médicale annuel de l’année 2023 Prescription.
Fondement : L.5126
Mesure corrective — Circuit du médicament
Mettre à jour la convention, en nommant un pharmacien référent pour l’établissement dans celle-ci. Prescription. Mesure maintenue
Fondement : R331
Mesure corrective — Signalement des événements graves
Mettre à jour la procédure en précisant les EIG définissant ce mode de déclaration à l’ARS Prescription. Mesure maintenue
Fondement : L.312
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Formaliser les modalités d'astreintes par une procédure, et la porter à l’attention du personnel. Recommandation.
Mesure corrective — Organisation des soins
Veiller à réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an Recommandation.
Mesure corrective — Droits des résidents
Mentionner les réponses apportées aux questions des membres du CVS sur le compte rendu. Recommandation.
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre la procédure dégradée en l’absence de l’IDEC Recommandation. Mesure maintenue
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Inscrire l’IDE en charge de l’encadrement à une formation en lien avec les fonctions occupées. Recommandation. Mesure maintenue
Mesure corrective — Autres constats
Revoir la méthodologie de retour d’expérience, afin d’intégrer le suivi des mesures correctives réalisées Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.10 · R.11
Mesure corrective — Autres constats
assurer la fonction de gouvernante. Rec 11 Elaborer ou/et transmettre la procédure dégradée en l’absence des gouvernantes. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.12 · R.13 · R.14 · R.15
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 68_DF_CSP_MULHOUSE_EHPAD_Maison_Arc | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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