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EHPAD VILLA SENECTA — BAVAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA SENECTA (BAVAY) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "VILLA SENECTA"
Numéro FINESS590783262
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DES REMPARTS, 59570 BAVAY
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 juillet 1994

Ce qui a été constaté — 16 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E11 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents faisant fonction d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant sous la responsabilité d’un IDE. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E14 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E14 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, notamment concernant les erreurs médicamenteuses survenues en 2023, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, notamment concernant les erreurs médicamenteuses survenues en 2 Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables , notamment les erreurs médicamenteuses survenues en 2023, aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E8 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables , notamment les erreurs médicamenteuses survenues en 2023, aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E8 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant régulièrement le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 ; - abordant la thématique dans les documents institutionnels ; - révisant les procédures relatives à la bientraitance et à la maltraitance ; - révisant le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 9 mois E7 En l’absence de précisions concernant les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Reco

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant régulièrement le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 ; - abordant la thématique dans les documents institutionnels ; - révisant les procédures relatives à la bientraitance et à la maltraitance ; - révisant le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 9 mois E7 En l’absence de précisions concernant les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Bra Délai : 9 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé évalué périodiquement contrairement aux dis positions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé évalué périodiquement contrairement aux dis positions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction min Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer au projet d’établissement. 9 mois E12 En l’absence de précisions concernant le temps de travail du médecin coordonnateur dans son contrat de travail, la conformité du temps de travail tel que le dispose à l’article D. 312-156 du CASF n’est pas garantie.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer au projet d’établissement. 9 mois E12 En l’absence de précisions concernant le temps de travail du médecin coordonnateur dans son contrat de travail, la conformité du temps de travail tel que le dispose à l’article D. 312-156 du CASF n’est pas garantie. Délai : 9 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le médecin coordonnateur intervient à hauteur de 0,6 ETP au sein de l’établissement conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. Le mentionner dans son contrat de travail et le transmettre à la mission de contrôle. 1 mois E13 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le médecin coordonnateur intervient à hauteur de 0,6 ETP au sein de l’établissement conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. Le mentionner dans son contrat de travail et le transmettre à la mission de contrôle. 1 mois E13 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas active au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas active au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 En ne disposant pas d’un projet de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 En ne disposant pas d’un projet de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. L’intégrer au projet d’établissement. 6 mois E16 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. L’intégrer au projet d’établissement. 6 mois E16 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E17 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des article

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E17 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandati Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant signer systématiquement les comptes rendus de réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - révisant le règlement intérieur du CVS. 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. E19 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-5 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant signer systématiquement les comptes rendus de réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - révisant le règlement intérieur du CVS. 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. E19 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 24/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel : - à la déclaration des événements indésirables, - aux transmissions ciblées, - aux protocoles. Formaliser ces formations par des feuilles d’émargement et les transmettre à la mission de contrôle. 6 mois R13 En l’absence de transmission de feuilles d’émargem

Fondement : R13 · R18 · R20 · R16

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 24/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/11 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel : - à la déclaration des événements indésirables, - aux tra Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BAVAY_EHPAD Villa Senecta_courrier+tableau_2024_HDF_00331DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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