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EHPAD L'ILE FLEURIE — LA ROCHE DE GLUN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ILE FLEURIE (LA ROCHE DE GLUN) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'ILE FLEURIE |
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| Numéro FINESS | 260010574 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 33 RTE DE VALENCE, 26600 LA ROCHE DE GLUN |
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| Département | DROME (26) |
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| Date d'ouverture | 16 février 1989 |
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Ce qui a été constaté — 15 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
Le nombre de postes vacants des infirmiers peut entraîner des difficultés dans la réalisation des soins infirmiers, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité des prises en charge prévu à l’article L311-3 CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés IDE, permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. 2 IDE ont été recruté : une IDE CDI le 2 octobre 2023 et une IDE CDD le 5 octobre 2023 en remplacement du Congé Maternité d'une IDE Compte tenu des dernières recrutements d'infirmiers, la prescription n°1 est levée. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). OUI A la lecture de l'organigramme, il est repéré que la directrice de l'EHPAD l'Ile Fleurie
Écart 2 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission des justificatifs de qualification de Madame P, l'EHPAD ne justifie pas d'un diplôme de niveau 7 concernant la directrice de l'EHPAD l'Ile Fleurie et par conséquent, il contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de diplôme de Madame P, directrice de l'EHPAD l'Ile Fleurie, conformément à l'article D312-176-6 CASF. Fichier transmis en pièce jointe : DiplômeMaster J_ ainsi que le Master1 Actuellement Mme n'est plus présente sur l'établissement.Mme est sur le poste d'adjoint de direction (master 1 management et Administration des Entreprises IAE Grenoble Il est acté le départ de la directrice de pôle en charge de la direction de cet EHPAD. A la lecture du nouvel organigramme, il est noté que c'est la directrice générale adjointe de l'association qui est également directrice du pôle sanitaire et médico-sociale. C'est elle qui est en charge de la direction de l'EHPAD l'Ile fl
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de désignation du délégataire, le document unique de délégation n'est pas conforme aux modalités d'élaboration d'un DUD, telles que prévues à l’article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier le délégataire dans le document unique de délégation, permettant d'attester que Monsieur N (Directeur Général) dispose des pouvoirs, conformément à l’article D312-176-5 CASF.
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de transmission d'une subdélégation de pouvoir, en faveur de Madame P, directrice de pôles et en charge de la direction des établissements sanitaires et médicosociaux, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 CASF, ne lui permettant pas d'exercer ses missions pleines et entières de cheffe d'établissement.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la subdélégation de pouvoir de Madame P, conformément à l'article D312-1765 CASF. Délégation unique, délégation DGA-PNR, délégation PNR, Subdélégation VB Les fichiers sont déposés dans les éléments probants Mme P n'étant plus présente et étant remplacée par la directrice générale adjointe, la
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD l'Ile Fleurie contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du projet d'établissement. L'adjoint de direction actuel étant en poste depuis 5 mois, un rétro planning est à mettre en place dans les plus brefs délais Dont acte, la prescription n°5 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD l'Ile Fleurie a remis son règlement de fonctionnement daté du 23 mai 2023, pour lequel il n'est fait mention d'aucune consultation du Conseil de la vie sociale, contrairement à ce que prévoit l'article L311-7 CASF. De plus, à sa lecture, l'organisation des l Délai : 5 mois.
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'organisation des locaux collectifs au sein du règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer au règlement de fonctionnement une partie concernant l'organisation des locaux collectifs, conformément à l'article R311-35 du CASF. voir en pièce jointe le règlement de fonctionnement Le 5 Octobre a eu un lieu le CVS, le règlement de fonctionnement a été présenté et adopté. Le chapitre 1.2.2 indique "d'un organisme consultatif. Une étude est en cours sur la réorganisation des locaux Il est noté que le CVS a été consulté le 5 octobre dernier et ce dernier l'a approuvé. La
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de contrat de travail spécifiant les missions de coordination du MEDEC et son temps d'activité dédié à l'organisation de la coordination, l'EHPAD l'Ile Fleurie contrevient aux articles D312-158 et D312-159-1 CASF.
Fondement : D312-158 · D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un contrat de travail intégrant les missions de coordination du MEDEC et définissant le temps dédié à la coordination de l'EHPAD l'Ile Fleurie, conformément aux articles D312-158 et D312-159-1 CASF et le transmettre avec le planning du mois de juin 2023. Demande en cours Dans l'attente de la transmission du contrat de travail du médecin coordonnateur, la
Écart 9 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique depuis le 21 novembre 2019, l’EHPAD l'Ile Fleurie, contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. CF invitation pièce jointe Une réunion de coordination gériatrique est prévue le 19 Octobre 2023 Dont acte, la prescription n°9 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI Il n'existe pas de rapport de l'activité médicale pour l'année 2022 pour l'EHPAD l'Ile Fleurie. A été transmis un document intitulé "rapport d'activité statistique 2022" pour l'institut de la Teppe. Cependant, à la lecture du document, il ne permet pas de mettre en évidence l'évolution de la population accueillie au sein de l'EHPAD, les
Écart 10 — Organisation des soins
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale annuel, signé par le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement, l'EHPAD l'Ile fleurie contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF et le transmettre. A voir avec médecin coordinateur En l'absence de rédaction de RAMA, la prescription n°10 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD l'Ile Fleurie a remis une extraction statistique de ses évènements indésirables pour le 1er semestre 2023. A la lecture du tableau, 28 EI/EIG ont été déclaré. Parm
Écart 11 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements aux autorités compétentes, l'EHPAD l'Ile Fleurie contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements réalisés auprès des autorités compétentes et signaler tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Transmission au service qualité En l'absence d'élements de réponse, l a prescription n°11 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUI L'EHPAD l'Ile Fleurie a remis le support de présentation des évènements indésirables de 2022. Seuls deux diapositives reprennent l
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la date des dernières élections du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD n'atteste pas que les membres du CVS sont élus, contrairement aux dispositions de l’article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la date des dernières élections du CVS, conformément à l'article D311-10 CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence d'au moins deux représentants des résidents et de l'élection d'un président du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD l'Ile Fleurie contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un nouveau conseil de la vie sociale, conformément aux articles D3115 et D311-9 CASF. Jusqu'alors, pas d'élection du CVS de façon conforme. Les élections des représentants des résidents; famille et professionnels se feront en décembre 2023, vu avec le CVS du 05/10/2023. Il est noté l'organisation de la prochaine élection du CVS en décembre. La prescription n°12 est levée. Dans l'attente de la décision instituant le nouveau CVS, la prescription n°13 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD l'Ile Fleurie a r
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement intérieur du CVS et de sa validation à la suite des dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Cf pièce jointe Le nouveau règlement intérieur a été présenté et approuvé le 05/10/2023. Il reste à le mettre en page. Il est rappelé que le règlement intérieur est approuvé lors de la première séance du CVS suivant son élection. En conséquence, il devra être revu et approuvé après le 5 décembre 2023. La prescription n°14 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD de l'Ile Fleurie a remis les PV du CVS des 23 juillet 2021, 22 avril, 30 septembre 2022, 10 février et 22 juin 2023. Par conséquent, le Conseil de la vie sociale n
Écart 15 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 CASF et transmettre les 3 PV de l'année 2022. Les 3 compte rendus de 2022 sont dans les fichiers probants Le CVS s'est réuni trois fois en 2022 dont un virtuel le 22/04 du à la crise sanitaire puis le 23/07 et 30/09/2022 et 3 fois en 2023 : le 10 février 2023, le 22 juin et le 5 Octobre 2023 Vos éléments de réponse sont pris en compte. La prescription n°15 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2016-7609 et n°16_DS
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2023_CSP_EHPADL'ILEFLEURIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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