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EHPAD DU PAYS DE MENAT — MENAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU PAYS DE MENAT (MENAT) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU PAYS DE MENAT |
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| Numéro FINESS | 630008209 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | LES CHAUMETTES, 63560 MENAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 3 septembre 2012 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
L’absence de MEDEC et de psychologue ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC et identifier un temps de psychologue au sein de l'EHPAD du Pays de Menat, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. 1.2_Conventions_ _ERGO_PSYCHO Convention avec et recrutement d'un psychologue. Il a été remis la convention de mise à disposition avec d'un psychologue à compter du 21/08/24. Il intervient 7h par mois à l'EHPAD Les Bords de Sioule. Par conséquent, l'EHPAD atteste disposer d'un psychologue. Concernant le poste de MEDEC, la direction n'a pas apportée d'éléments de preuve permettant d'attester de l'intervention d'un MEDEC à l'EHPAD. Par con
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du document unique de délégation du Président du CIAS au profit de la directrice du CIAS, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-10 du CASF.
Fondement : D312-176-10 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le document unique de délégation du Président du CIAS au profit de la directrice du CIAS conformément à l'article D312-176-10 du CASF et le transmettre. 1.4_Document_ Unique_délégation_ _ Il a été remis la délégation de signature du président du CIAS du Pays de St-Eloy à la directrice des EHPAD et . Elle est datée du 10 janvier 2025 et porte sur tous les actes ou documents administratifs des affaires courantes entrant dans les compétences et attributions des établissements dont a en direction. Par conséquent, la prescription 2 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème se
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF et le transmettre. 1.7_PROJET_ETABLISSEM ENT_MENAT Rédaction d'un projet d'établissement La direction a remis un nouveau projet d'établissement couvrant la période 2024-2028. A sa lecture, il n'est pas renseigné la date de consultation des membres du CVS, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF. De plus, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ne sont pas précisées. Par ailleurs, les objectifs en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de foncti
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'inscription de la date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, il n'est pas possible de s'assurer d'une actualisation régulière conforme à l'article R31133 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de son actualisation régulière conforme à l'article R311-33 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En absence d'inscription de la date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement et inscrire la date de consultation dans le document, conformément à l'article L311-7 CASF. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, les prescriptions 4 et 5 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui La direction a remis l'attestation de recrutement de par voie de détachement au CIAS du Pays de Saint Eloy. a été recrutée en qualité de cadre de santé à compter du 15 juillet 2024, à hauteur de 0,8ETP. Elle exercera aux EHPAD de et de Ménat. Toutefois, il n'est pas précisé la répartition du
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la prescription 7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) oui Il a été remis le RAMA 2023. A sa lecture peu de données ont été renseignés, il est incomplet et par conséquent contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de complétude du RAMA 2023, l’établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14_RAMA_2023 Il a été remis le RAMA 2023 qui a été élaboré récemment par la directrice qui a pris son poste au 1er octobre 2024. A sa lecture, le contenu du RAMA est insuffisant (absence des données relatives au girage des résidents, aux divers protocoles existants au sein de l'EHPAD, le planning de formation des professionnels, l'état des ressources humaines et les conventions et partenariats de l'établissement). Dans la mesure où la directrice vient de prendre récemment ses fonctions ces points précisés ci-dessus seront à développer pour le RAMA 2024. Par conséquent, la prescription 8 est levée. 1.15 L’établissemen
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des fiches signalements réalisées en 2023 et 2024 auprès des autorités de tutelle, l'EHPAD n'atteste pas de l' information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les fiches de signalements des EI réalisées auprès des autorités de tutelle en 2023 et 2024 afin d'attester sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la prescription 9 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. oui Il a été remis une procédure de gestion des
Écart 10 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D3115 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D3115 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-4 et 5 du CASF. 1.17_CVS_représentants 2024 Il a été remis la décision instituant le CVS qui n'est pas datée, ce qui ne permet pas de connaitre la date d'élection des représentants. Par ailleurs, ont été élus des représentants des familles, des représentants des résidents et des représentants du personnel ainsi que des représentant des élus. La prescription 10 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui La direction n'a pas répondu à la qu
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, à l'issue des dernières élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18_CVS _règlement intérieur Il a été remis le règlement intérieur du CVS qui n'a pas été actualisé au regard de la nouvelle composition du CVS. Il est attendu que suite à l'élection du CVS ce dernier se dote d'un nouveau règlement intérieur prenant en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 et en particulier le délai de convocation des membres du CVS. Par conséquent, la prescription 11 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui La direction n'a pas répondu à la question. En l'absence de
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de mise en place d'un CVS, l'EHPAD du pays de Menat contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS au sein de l'EHPAD, conformément à l'article D311-3 du CASF et transmettre les CR de CVS pour 2024. 1.19_PROCES_VERBAL_CVS _9décembre2024 1.19_PROCES_VERBAL_13 AOUT 2024 Il a été remis 2 CR de CVS pour 2024 qui attestent de la mise en place d'un CVS au sein de l'EHPAD. La prochaine date de réunion du CVS est prévue pour mars 2025. Par conséquent, la prescription 12 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) oui 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Par l'arrêté n°2019-14-0059, l'EHPAD du pays de Menat dispose d'une autorisation pour 3 lits d'hébergement tempora
Écart 13 — Autres constats
En l'absence de transmission du taux d'occupation de l'hébergement temporaire pour le 1er semestre 2024 et d'un taux d'occupation très faible en 2023, l'établissement n'atteste pas mettre en œuvre la totalité de son arrêté d'autorisation n°2019-14-0059.
Ce qui est prescrit : Transmettre le taux d'occupation de l'hébergement temporaire pour le 1er trimestre 2024 afin d'attester de la mise en œuvre de l'autorisation n°201914-0059 des 3 lits d'hébergement temporaire. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la prescription 13 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. oui La direction déclare ne pas être concerné par la question. Or, conformément à l'article D312- 9 du CASF, il est attendu l'élaboration d'un projet de service spécifique pour les résidents accueillis en hébergement temporaire répondant aux objectifs de ce type d'accueil.
Écart 14 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique pour les 3 lits d’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement conformément à l’article D312-9 du CASF. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la prescription 14 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui La direction déclare ne pas être concernée par la question. Or, l’absence d'identification d'un personnel référent pour prendre en charge les résidents accueillis sur les 3 lits d’hébergement temporaire, ne permet pas d’attester d’une organisation sp
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la prescription 15 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADDUPAYSDEMENAT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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