EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX — VALENTON

Écart 1 — Autres constats

L’avis d’un psychiatre à l’admission n’est pas sollicité ce qui contrevient à l’article D312-155-0-2

Fondement : D312-155-0-2

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de projet d’établissement en cours de validité contrevient à l’article L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

La présence du médecin coordonnateur à l’EHPAD est légèrement inférieure à celle attendue pour ce type de structure ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

Le plan qualité comportant notamment trois actions pour corriger trois écarts à la règlementation n’étaient pas réalisée le jour de l’inspection : - Le non accès aux appels malades dans certaines chambres ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. 24 -Le projet d’établissement, est caduc ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF ; 24-La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie à l’initiative du MedCo au moins une fois/an ce qui contrevient à l’article D312-158, 3° du CASF. 24

Fondement : L.311-3 CASF · L311-8 CASF · D312-158

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

La méconnaissance par l’ensemble des membres du personnel de la procédure existante pour prévenir et signaler tout acte de maltraitance ainsi que la fiche réflexe ne permet pas de garantir que, comme le prévoit l’article L119-2 du CASF que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs de maltraitance […] les signale.

Fondement : L119-2 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Tous les événements indésirables graves n’ont pas été envoyés, en 2023, à l’ARS comme le prévoit l’article R331-8 du CASF .

Fondement : R331-8 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

Le RAMA n’est pas soumis à l’avis de la commission de coordination gériatrique ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312 -158 (10°) du CASF.

Fondement : D312

Écart 8 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne s’est pas réunie minimum une fois dans l’année courant 2023 conformément aux dispositions de l’article L312-158 (3°) du CASF.

Fondement : L312-158

Écart 9 — Organisation des soins

Le RAMA 2022 n’est pas signé ni par le médecin coordonnateur ni par le directeur de la structure ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (10°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 10 — Locaux et bâtiment

La direction de l’établissement ne s’assure pas de l’entretien des bâtiments, ce qui contrevient à l’article L311-3 1° du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L311-3

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un système d’appel malade efficace pour la sécurité des résidents ce qui contrevient à l’article L311-3 1° du CASF

Fondement : L311-3

Écart 12 — Autres constats

Tous les résidents de l’EHPAD ne disposent pas d’un PAI conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 (3°) du CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 13 — Droits des résidents

L’établissement ne s’assure pas systématiquement de la désignation de la personne de confiance par le résident ce qui contrevient à l’article D311-04 du CASF

Fondement : D311-04 CASF

Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD La Résidence les Pastoureaux ne dispose pas actuellement d’une convention pour la prise en charge en urgence des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 (5°) du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D312-155-0