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EHPAD LE DIACONAT — BISCHWILLER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE DIACONAT (BISCHWILLER) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE DIACONAT BISCHWILLER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 670787829 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DE L'EGLISE, 67240 BISCHWILLER |
| Département | BAS RHIN (67) |
| Date d'ouverture | 9 février 1965 |
Ce qui a été constaté — 14 constats
Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soins
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Rédiger un nouveau projet d’établissement en prenant en compte les impératifs de l’article L.311-8 CASF. Prescription. Mesure maintenue
Fondement : L.311-8 CASF · R.314-232 CASF
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre le rapport financier 2023 de l’EHPAD à la mission. A défaut, rédiger un rapport financier et d’activité annuel de l’EHPAD pour l’année N-1. Prescription.
Fondement : D.312
Mesure corrective — Organisation des soins
Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an.
Mesure corrective — Autres constats
Transmettre le compte -rendu à la DT67. Prescription. Mesure maintenue
Fondement : L.314-12 CASF
Mesure corrective — Organisation des soins
Formaliser les conventions avec les médecins traitants et mettre à la signature des intervenants libéraux concernés. Prescription. Mesure maintenue
Fondement : D.312 · L.312
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Justifier d’une démarche de qualification en cours des ASL . A défaut, inscrire les agents faisant fonction d’aides -soignants dans un parcours de formation pour obtenir le diplôme d’aide-soignant. Prescription. Mesure maintenue
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Sécuriser l'organisation du travail de nuit, par la mise en place d'une équipe de 2 personnels de nuit, dont au moins un AS, et transmettre les plannings modifiés. Prescription.
Fondement : L.314-12 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Formaliser les conventions avec les kinésithérapeutes libéraux et mettre à la signature des intervenants concernés. Prescription. Mesure maintenue
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Sécuriser l'organisation du travail de l’UVP, en priorisant l’affectation d’un AS au sein du binôme dédié à ce service en journée, et transmettre les plannings modifiés. Prescription.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Compléter le planning d’astreinte des numéros de contact pour le rendre plus opérationnel. Recommandation.
Fondement : R311-33
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément aux attendus des articles R .311-35 et R.311-37 du CASF. Recommandation. Mesure maintenue
Fondement : R.311-37 CASF
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Rédiger une procédure en concertation avec le personnel (quand, qui, comment, pourquoi ?). Recommandation. Mesure maintenue
Mesure corrective — Autres constats
Veiller à ne pas dépasser le temps de travail réglementaire de 12 heures par jour pour les IDE. Recommandation.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Transmettre le planning des personnels intérimaires (avril 2024) avec les personnels salariés postés. Recommandation.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 67_DF_CSP_BISCHWILLER_EHPAD_Le_Diaconat | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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