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EHPAD LA VIGIERE — ST FLOUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VIGIERE (ST FLOUR) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA VIGIERE
Numéro FINESS	150782118
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R VIGIERE, 15100 ST FLOUR
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 décembre 1983

Ce qui a été constaté — 6 constats

Signalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet de règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet de règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues comme prévu par l’article R311-35 du CASF. L’actualisation du projet de règlement de fonctionnement est prévue sur le deuxième trimestre 2024 afin d’y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Cette actualisation sera présentée pour validation au CVS du 16/05/2024. Dont acte. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le priv

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement conformément à l’article D312156 du CASF. Le temps de travail du Docteur est équivalent à 0,4 ETP. Nous prenons note que le temps réglementaire d'intervention du MEDEC sur un EHPAD de 70 lits est de 0,6 ETP pour les futurs recrutements de MEDEC. L'établissement confirme que le temps de travail du MEDEC présent actuellement au sein de l'EHPAD représente 0,4 ETP. L'établissement n'évoque pas la possibilité d'augmenter le temps de présence du MEDEC, sans préciser d'ailleurs si des contraintes particulières empêchent cette évolution. Il précise seulement que la durée de présence réglementaire de MEDEC à 0,6 ETP dans l'E

Écart 3 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le RAMA 2022 afin de rendre compte des modalités de la prise en soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents, conformément à l’article D312158 du CASF. RAMA 2022 Le RAMA 2022 est annexé en pièces jointes. Le RAMA 2022 a été remis. Il reste perfectible. En effet certaines parties restent à compléter, comme celle sur l'application des bonnes pratiques. Il conviendra de compléter le RAMA afin que ce dernier puisse utilement servir à l'amélioration de la prise en charge et de l'état de santé des résidents. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésir

Écart 4 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des échanges de mails concernant l'événement survenu le 08/04/2023, l'établissement n'atteste pas de son signalement sans délai, aux autorités administratives de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les échanges de mails relatifs à l'EIG survenu le 08/04/2023 afin d'attester de l'information, sans délai, aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de manière immédiate (sous 48 heures) de l'EIG, survenu le 09/05/2023, aux autorités administratives compétentes, l'établissement contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Procédure signalement des Evènements indésirables CCA. Mme , Directrice de l’EHPAD La Vigière, étant en arrêt maladie, je suis dans l’impossibilité de vous fournir l’échange de mail demandé car je n’ai pas accès à sa messagerie nominative et sécurisée. Le signalement des événements indésirables auprès des autorités administratives est prévu et détaillé dans la procédure des signalements des EI des Cites Cantaliennes de l’Automne. Il est pris note de la déclaration d

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le prochain CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. mail CODIR EHPAD La Vigière En 2024, le CVS se réunira les 16/05/2024, 11/07/2024 et 14/11/2024. Le mail planifiant les prochaines réunions du CVS pour 2024 a été remis. Le CVS se réunira les 16/05/2024, 11/07/2024 et 14/11/2024. La prescription 6 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil de jour : transme

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADLAVIGIERE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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