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MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP — PABU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP (PABU) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE CH GUINGAMP
Numéro FINESS	220006514
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	17 R DE L 'ARMOR, 22200 PABU
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	27 janvier 1984

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Justifier de la qualification de la directrice déléguée pour l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement. 6 mois Diplôme de la directrice

Ce qui est prescrit : Justifier de la qualification de la directrice déléguée pour l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement. 6 mois Diplôme de la directrice Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n °2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n °2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Désigner un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Documents justifiant de la présence d ’un médecin coordonnateur dans la structure

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Documents justifiant de la présence d ’un médecin coordonnateur dans la structure Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l ’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) m 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l ’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) m 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PABU_Maison-De-Retraite-Ch-Guingamp	Document	ARS Bretagne	PDF
PABU_Maison-De-Retraite-Ch-Guingamp_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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