EHPAD RESIDENCE EMILIE DE VILLENEUVE — CASTRES

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au

Fondement : D.312-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas CASF invitée à s’assurer de la RE signés par le Président du CVS, ce Lu signature des CR des CVS par le | Délai : CR de CVS reçus. . h . ne Formalisation des ni Lu qui contrevient aux dispositions de | =, . | Président du CVS, pour les Immédiat an CR des séances f A l’article D.311-20 du CASF. cvs prochaines séances. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Démarche qualité

Au jour du contrôle, la Prescription 4 : mettre en place Prescription procédure d'amélioration continue une procédure de pratiques maintenue n'eut pas, ce quconuravient aux |A L3128 du | ques professionnelles dés | Péli6 moi EXISLE pas, CE QUI CONITEVIENT AUX Lace pratiques p ! Délai : 6 mois dispositions de l’article L.312-8 du la finalisation du CPOM. CASF.

Fondement : L3128 · L.312-8

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le Projet de sain ———— Prescription LE Véro dans PE: maintenue en lien projet d'établissement ne Art. D.311-38 du . comprend pas un volet projet CASF | Prescription 5 : Actualiser le avec l’actualisation du général médical décrivant les projet d'établissement en y Délai : projet besoins de la population accueillie, . intégrant le volet soins. effectivité fin d'établissement. les objectifs fixés pour améliorer la x x 2024. lité et la sécurité des soi projet soin dans qua te e a sécuri ê des soins, ce PE par MEDCO : Délai : effectivité fin qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF Art. D312-158 2024. ° : alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 · D.311-38 CASF · D312-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Circuit du médicament

Au jour du contrôle, la Art. L.5126-10 du Prescription 6 : se mettre en n | RE Prescription levée structure déclare ne pas disposer conformité à la règlementation | Délai : 6 mois | , : CSP d’une convention avec un ou EE plusieurs pharmaciens titulaires ARS Occitanie EHPAD EMILE DE VILLENEUVE - Contrôle sur pièces du 20/11/2023 Dossier MS_2023_81_CP_32 Page 316 d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP.

Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - Sè"e alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.