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EHPAD LES MYOSOTIS — UR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MYOSOTIS (UR) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MYOSOTIS
Numéro FINESS	660780503
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV EMMANUEL BROUSSE, 66760 UR
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de preuve de qualification du directeur pour sa fonction. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · L.315-17 · D.315-67

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le diplôme du directeur. 15 jours Levée de la prescription n°1. Délai : 15 jours.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Absence de DUD conforme à la réglementation. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration)

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · R123-23 CASF

Ce qui est prescrit : Le document unique de délégation devrait être signé et daté. Transmettre à l’ARS un DUD conforme à la réglementation. 15 jours Levée de la prescription n°2. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_3 EHPAD LES MYOSOTIS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007 Délai : 15 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Absence de projet d’établissement valide. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le projet d’établissement valide relatif à l’EHPAD Le Myosotis. 6 mois La prescription n°3 est maintenue. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

Absence du diplôme (spécialisation complémentaire de gériatrie) du MEDEC. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la spécialisation complémentaire de gériatrie du MEDEC, à défaut, fournir la preuve de son inscription à une formation universitaire équivalente. 1 mois La prescription n°4 est maintenue. Le MEDEC doit fournir une formation en DESC ou la Capacité de Gériatrie ou le Diplôme Universitaire de médecin coordonnateur d'EHPAD ou une formation continue de Médecin coordonnateur AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_3 EHPAD LES MYOSOTIS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 6 personnalisé de coordination en santé », 2019 d’au moins 70h pratiques +70h théoriques. Délai : 1 mois.

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC est inférieur à la réglementation. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC jusqu’à atteindre, au moins, le minimum légal. 3 mois La prescription n°5 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 6 — Autres constats

Absence de RAMA 2021. D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA)

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le RAMA 2021. 15 jours Levée de la prescription n°6 Délai : 15 jours.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Absence de Protocole de signalement des évènements indésirables mentionnant le signalement sans délai aux autorités. Article L331-8-1 CASF Article R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le Protocole de signalement des évènements indésirables ainsi que les actions pour son information/appropriation par tout le personnel. 15 jours Levée de la prescription n°7. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_3 EHPAD LES MYOSOTIS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 15 jours.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Myosotis CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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