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EHPAD LA LOUVIERE — AURILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA LOUVIERE (AURILLAC) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES LA LOUVIERE
Numéro FINESS	150780336
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 BD DU PONT ROUGE, 15000 AURILLAC
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 novembre 1989

Ce qui a été constaté — 6 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312-176-6 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit engager le directeur actuel à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vertu de l'article D312-176-6 CASF. J'ai échangé avec le Président de l'association La Louvière sur ce point et j'entamerai dans les mois prochains une formation pour obtenir la qualification requise. J'ignorai que je n'avais pas la qualification requise et lors de ma prise de poste en juillet 2009, j'avais envoyé la copie de diplôme de maitrise à la DDASS et mon diplôme était considéré comme suffisant pour occuper un poste de directeur. Selon la Nomenclature des diplômes par niveau, la Maîtrise est un BAC + 4, de Niveau 6 (anciennement II). L'articl

Écart 2 — Autres constats

il n'y a pas de DUD au nom du directeur ce qui ne permet pas de garantir la continuité des affaires courantes de l'établissement en vertu de l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : établir un DUD au nom du directeur conforme à l'article D312-176-5 CASF. Une délégation de signature avait été établie à mon nom par le Président de l'association La Louvière. Cette délégation n'étant pas suffisante, un Document Unique Délégation sera très prochainement établi et signé par le Président de l'association. Dont acte. La prescription 2 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 OUI L'astreinte de direction en place repose sur 3 salariés de l'EHPAD : le directeur/1 semaine sur 2 et l'assistante de direction (1 semaine par mois) et la secrétaire comptable (1 semaine par mois

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En n'ayant pas procédé à l'actualisation du projet d'établissement depuis 2021/2022, l'établissement contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : élaborer le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF. Le projet d'établissement va être être revu cette année. En effet le précédent projet d'établissement avait été fait en 2016, année de signature de la Convention Tripartite. Cette année, avec retard du à la crise sanitaire Covid-19, l'établissement doit signer un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) et donc le projet d'établissement va être mis à jour en associant le CODIR, le conseil de la Vis Sociale. Le conseil d'administration délibèrera et statuera sur le projet d'établissement. Il est acté la décision prise par la direction de lier l'actualisation du projet d'établissement à la contractualisation

Écart 4 — Droits des résidents

Sans validation par le conseil d'administration de l'association gestionnaire et sans consultation du CVS et le CTE, le projet d'établissement contrevient à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : assurer les consultations et validation du règlement de fonctionnement telles que requises par l'article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement, datant d'octobre 2019, sera présenté lors du prochain CVS et lors du prochain conseil d'administration pour que ce dernier le valide. Dont acte. La prescription 4 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Le contrat de travail initial de l'IDE coordinatrice est remis : elle a été recrutée en 2009 en CDI à temps plein en qualité d'IDE. Par avenant au contrat de travail initial, il lui est confié les fonctions d'infirmière coordinatric

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement, conformément à l'article D312-156 CASF. Dans le cadre de ce présent contrôle, j'ai rappelé au médecin coordonnateur la législation quant au temps de travail d'un MEDEC dans un EHPAD de 77 places. Le médecin coordonnateur ne souhaite pas augmenter son temps de travail dans l'établissement pour l'instant. La présence de ce MEDEC est une chance pour l'établissement car nous avons passé plus d'un an sans MEDEC et j'ai craint, que comme de nombreux autres EHPAD, nous n'arrivions pas à pourvoir ce poste (j'ajoute que nous avions déjà passé plusieurs années sans MEDEC). Dans les prochains mois, je solliciterai de nouvea

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

le projet d'établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d'établissement en y intégrant la lutte contre la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. Le projet d'établissement qui sera mis à jour cette année intégrera un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance. (J'aoute que ce sujet a fait l'objet de nombreuses formations dans le passé pour les salariés) Il est bien noté que la direction envisage d'intégrer au projet d'établissement, prochainement réactualisé, un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance. La réponse fait aussi référence aux formations sur cette thématique suivies par les personnels. Dans l'attente de la réécriture du PE, la prescription 8 est maintenue

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADLALOUVIERE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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