EHPAD RESIDENCE CERES — ST GERVAIS LES TROIS CLOCH

Écart 9 — Autres constats

en ne disposant pas pour chaque résidant d'un projet individualisé, l'établissement! ne réond pas aux dispositions de l'article L311-3 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : L311-3 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 10 — Autres constats

l'établissement n'est pas conforme à l'arrêté du 26/04/1999 qui préconise une durée du jeûne nocturne inférieure ou égale à 12 heures. l

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Écart 11 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme au temps réglementaire prévu à l'article D 312-156 et D312-158 du CASF

Fondement : D312-156 · D312-158 CASF

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Écart 12 — Organisation des soins

L'irrégularité des réunions de la commission de coordination gériatrique ne correspond pas à l'article D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

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Écart 13 — Autres constats

En ne prévoyant pas de temps de kinésithérapie pour les résidents, l'EHPAD n'est pas en conformité avec l'Article D312-155-0 du CASF. INJONCTION / PRESCRIPTION /RECOMMANDATIONS DELAI à reception du rapport définitf reponse EHPAD 3 mars 2023 maintien ou levée des mesures

Fondement : D312-155-0 CASF

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Écart 14 — Personnel et encadrement

En l'absence de convention avec un établissement de santé, mentionnée à l'article D312-158 11° du CASF, et définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d'accueil des urgences, l'établissement! contrevient aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan! d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. (EHPAD) Les projets personnalisés sont plannifiés sur l'année p0g [Prescription : Planifer le travail d'élaboration des projets de ve individualisés pour |, ie _e u projets personnalisés sont réalisés par levée tous les résidents et commencer leur élaboration. FÉES 09.1 : Planning de réunion des PP (VU) | | : : P09.2 Tableau de suivi des P (VU) : p10 Prescription: réfléchir aux modalités de réduction du jeune nocturne et ciblerles |, 3 temps de collation proposées la

Fondement : D312-158

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Écart 15 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament en cours de réorganisation n'est pas formalisé. - ArtL311-3 CASF | | - Art L5126-10 CSP (pas de PUI) | | i- | | | |Art L 313-26 CASF : rer LES | An R4311-4 CSP PIS |prescription : finaliser et formaliser la nouvelle organisation du circuit du fl mots: levée es soins Art R4311-5 CSP {médicament -Art R4312-15 CSP ° | -Prise en charge médicamenteuse en EHPAD Fiche-Repère ANESM 2017 _ cr Eu autosvaluation faite le 24/01/2023. Cf doc p 16 | | ë . | Prescription : mettre en conformité le DARI avec la circulaire DGCS use tan e en ee re Er 1e lSPA/2016/185 du 15/06/2016 relalive à la mise en œuvre du programme nalional ee _ garsation rasiNe Ale ries en. œutTe Qu Propre) R d'actions de prévention des infections associées aux soins dans le secteur médico| ÊVée des soins infections associées aux soins dans le secteur médico-social ee TT ARBRES Te | E fiche mission en date d

Fondement : L311-3 CASF · L5126-10 CSP · L313-26 CASF · R4311-4 CSP

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