Inspections EHPAD

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EHPAD VAL DES USSES — FRANGY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DES USSES (FRANGY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VAL DES USSES
Numéro FINESS740784392
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse515 RTE DU TRAM, 74270 FRANGY
DépartementHAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture5 décembre 1973

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, suite à sa dernière mise à jour en 2023, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la consultation du CVS sur la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. La consultation du CVS sur la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement sera réalisée lors du prochain CVS prévu début juillet 2024 Il est bien noté que le 1er CVS de l'année n'a pas encore eu lieu. La consultation du règlement de fonctionnement par le CVS se fera donc en juillet 2024. La prescription 1 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective du CVS en juillet 2024 et de la validation par l'instance sur la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement. Transmettre le compte rendu du CVS de juillet 2024. 1.9 L’établissement dispose-t-i

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Toutes les démarches pour le recrutement ont été entreprises et ce dès ma prise de poste en février 2023L'établissement déclare être en recherche de médecin coordonnateur (MEDEC). Des éléments de preuve auraient été les bienvenus. La prescription 2 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs.OUI Cf. réponse précédente. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionnet-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'ét

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de transmission du compte rendu de la commission de coordination gériatrique de 2021, l’EHPAD n'atteste pas qu'il la réunit régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de coordination de 2021. Concernant l'organisation de la commission de coordination gériatrique, j'ai pris contact avec l'ancien médecin coordonnateur qui m'a fait part de ses multiples démarches pour mettre en place cette commission. Ces démarches n'ont jamais aboutit en raison du refus systématique des médecins traitants et des kiné libéraux de participer à un quelconque événement spécifique de cet ordre. L'établissement a tout de même réussi à fidéliser une équipe stable de médecins et de kiné qui interviennent régulièrement e

Écart 4 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. RAMA 2021 / RAMA 2023 partiel J'ai retrouvé le RAMA 2021 élaboré par l'ancien médecin coordonnateur. Le RAMA 2022 n'a pas été élaboré en raison du départ du médecin coordinateur et de l'ancienne directrice en fin d'année 2022 (octobre 2022). Le RAMA 2023 est rédigé partiellement. Il est bien noté qu'en 2022, le RAMA n'est pas élaboré. Le RAMA 2021 est bien remis ainsi que le RAMA 2023. Les documents présentent des données chiffrées et permettent de voir l'évolution dans le temps de certaines modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendan

Écart 5 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. La décision instituant tous les membres du CVS vous sera transmise prochainement. Il est dommage que le document demandé n'ait pas été transmis. La prescription 5 est maintenue. Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le règlement intérieur du CVS date de 2015 et n'a pas été actualisé suite aux dernières élections de 2022. L'établissement déclare que de nouvelles électio

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. A l'issue des prochaines élections, le règlement intérieur du CVS fera l'objet d'une mise à jour et sera soumis à la validation de ses membres. La réponse ne précise pas quand les élections du CVS sont programmées, et n'indique pas la date du CVS, au cours duquel il validera le règlement intérieur. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente du nouveau règlement intérieur du CVS, suite aux prochaines élections des représentants des résidents, familles et professionnels. Transmettre tout élément de preuve. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI Les comp

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de présentation des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalités d'organisation de l'Hébergement temporaire fera l'objet d'une réactualisation par l'équipe de direction lors des prochains CODIR . Ces modalités seront par la suite intégrées dans le règlement de fonctionnement qui vous sera transmis au second semestre 2024 après consultation par le CVS Dont acte. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente de la réactualisation des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de leur intégration dans le règlement de fonctionnement. Transmettre le règlement de foncti

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
74_2024_CSP_EHPAD_VALDESUSSESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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