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EAM CLAIR SOLEIL — LE HINGLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EAM CLAIR SOLEIL (LE HINGLE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EAM CLAIR SOLEIL
Numéro FINESS	220025951
Catégorie	Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Adresse	RTE DES GRANITS, 22100 LE HINGLE
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 janvier 2024

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Écart n°1 Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart n°1 Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Écart n° 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart n° 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Écart n°3 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart n°3 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

1 - Gouvernance Écart n°4 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Écart n°4 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

2 - Ressources Humaines Écart n°5 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : 2 - Ressources Humaines Écart n°5 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Écart n°6 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L3113 al 1 du CASF). 3 mois Diplôme des personnels Recommandation 1 1 - Gouvernance Remarque n°1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Recommandation 2 1 - Gouvernance Remarques 2 et 3 Élaborer une fiche de poste nominative pour chaque professionnel de l’établissement y compris le médecin coordonnateur et l’IDEC afin de fixer clairement les responsabilités de chacun. Recommandation 3 2 - Ressources Humaines Remarques 4 et 5 Élaborer une procédure d’accueil et d’accompagnement des nouveaux personnels et des remplaçants afin de faciliter leur intégration au sein de l’établissement et leur adaptation aux résidents, en y prévoyant un compagnonnage

Fondement : L3113

Ce qui est prescrit : 2 -Ressources Humaines Écart n°6 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L3113 al 1 du CASF). 3 mois Diplôme des personnels Recommandation 1 1 - Gouvernance Remarque n°1 Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Recommandation 2 1 - Gouvernance Remarques 2 et 3 Élaborer une fiche de poste nominative pour chaque professionnel de l’établissement y compris le médecin coordonnateur et l’IDEC afin de fixer clairement les responsabilités de chacun. Recommandation 3 2 - Ressources Humaines Remarques 4 et 5 Élaborer une procédure Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LE-HINGLE_Ehpad-Clair-Soleil	Document	ARS Bretagne	PDF
LE-HINGLE_Ehpad-Clair-Soleil_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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