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EHPAD CABIRAC — ANGLES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CABIRAC (ANGLES) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CABIRAC ANGLES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810100446 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | CHE DU CABIRAC, 81260 ANGLES |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 mai 1990 |
Ce qui a été constaté — 7 constats
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Autres constats
L’absence de transmission de la certification de niveau 1 (BAC +5) du directeur ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF . Art. D.312176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Article R 31133 du CASF. Prescription 3 : actualiser règlement de fonctionnement. 6 mois
Fondement : R311-33 CASF · R3113
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 5 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par la Présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF
Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3
Écart 6 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Cabirac CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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