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EHPAD CABIRAC — ANGLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CABIRAC (ANGLES) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CABIRAC ANGLES
Numéro FINESS	810100446
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DU CABIRAC, 81260 ANGLES
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 mai 1990

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

L’absence de transmission de la certification de niveau 1 (BAC +5) du directeur ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF . Art. D.312176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : L'organisme doit s’assurer que le directeur est titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5). Transmettre le diplôme à l’ARS, le cas échéant, transmettre à l'ARS tout document justifiant de l'engagement du directeur à une formation pour obtenir la qualification requise, puis le diplôme obtenu conformément aux dispositions de l'article D.312176-6 du CASF 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement. Le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Article R 31133 du CASF. Prescription 3 : actualiser règlement de fonctionnement. 6 mois

Fondement : R311-33 CASF · R3113

Ce qui est prescrit : maintenue Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par la Présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature systématique des CR des CVS par la Présidente du CVS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Effectivité 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Cabirac CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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