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EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" — LUGAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" (LUGAN) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE"
Numéro FINESS120787395
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseLE BOURG, 12220 LUGAN
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture8 mars 1991

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDémarche qualitéAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure ne dispose pas de projet d’établissement valide. Validité : Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Nous devions avoir le renouvellement de la convention tripartite en 2018/2019 pour signature CPOM- Toujours rien à ce jour de nos organismes de tutelle- Nous sommes en procédure évaluation en 2024 Un Copil est en cours pour travailler sur l’ensemble des documents dont le projet d’établissement conformément à la loi de 2002. Notre démarche est posée sur un rétro planning 2025/2024/2023 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure ne dispose pas de projet d’établissement valide. Validité : Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Nous devions avoir le renouvellement de la convention tripartite en 2018/2019 pour signature CPOM- Toujours rien à ce jour de nos organismes de tutelle- Nous sommes en procédure évaluation en 2024 Un Copil est en cours pour travailler sur l’ensemble des documents dont le projet d’établissement conformément à la loi de 2002. Notre démarche est posée sur un rétro planning 2025/2024/2023 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide. Art. R 311- 33 du CASF Prescription 2 : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Notre règlement de fonctionnement est mis à jour tous les ans au cours du premier trimestre de l’année. Le RF actuel a été mis à jour en Janvier 2023 après validation du conseil d’administration et la réunion des familles. (Voir Document Joint) ainsi que le contrat de séjour après validation du conseil d’administration. Levée de la prescription 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_12_CP_5 EHPAD LA MONTANIE P a g e 4 | 14

Fondement : R311

Écart 2 — Droits des résidents

La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide. Art. R 311- 33 du CASF Prescription 2 : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Notre règlement de fonctionnement est mis à jour tous les ans au cours du premier trimestre de l’année. Le RF actuel a été mis à jour en Janvier 2023 après validation du conseil d’administration et la réunion des familles. (Voir Document Joint) ainsi que le contrat de séjour après validation du conseil d’administration. Levée de la prescription 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_12_CP_5 EHPAD LA MONTANIE P a g e 4 | 14

Fondement : R311

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ; transmettre la date de réunion à l’ARS. 1 mois Comme signalé nous ne disposons plus de médecin Coordonnateur depuis Novembre 2020. La commission de coordination gériatrique est convoquée et animée par le médecin Co. N’en disposant pas nous n’avons pas été en mesure de la réunir. Le président du CCAS, la directrice et l’IDEC doivent rencontrer en fin d’année 2023 les médecins généralistes intervenant dans la résidence pour un bilan. Pour les autres intervenants nous réal Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ; transmettre la date de réunion à l’ARS. 1 mois Comme signalé nous ne disposons plus de médecin Coordonnateur depuis Novembre 2020. La commission de coordination gériatrique est convoquée et animée par le médecin Co. N’en disposant pas nous n’avons pas été en mesure de la réunir. Le président du CCAS, la directrice et l’IDEC doivent rencontrer en fin d’année 2023 les médecins généralistes intervenant dans la résidence pour un bilan. Pour les autres intervenants nous réal Délai : 1 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les éléments transmis par la structure ne permettent pas de s’assurer de la conformité de la composition du CVS. Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF

Fondement : D311-4 CASF · D311-5

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à veiller à la conformité de la composition du CVS et à transmettre la composition à l’ARS. 1 mois Ci-joint le Compte rendu de la réunion du 29/11/2022 sur la présentation du rôle et mission du CVS Les familles et résidents ne souhaitent pas se constituer en CVS mais en réunion des familles. Nous ne pouvons pas aller contre la volonté des personnes. Aussi une programmation de réunion des familles a été faite pour 2023 Levée de la prescription 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_12_CP_5 EHPAD LA MONTANIE P a g e 6 | 14 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les éléments transmis par la structure ne permettent pas de s’assurer de la conformité de la composition du CVS. Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF

Fondement : D311-4 CASF · D311-5

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à veiller à la conformité de la composition du CVS et à transmettre la composition à l’ARS. 1 mois Ci-joint le Compte rendu de la réunion du 29/11/2022 sur la présentation du rôle et mission du CVS Les familles et résidents ne souhaitent pas se constituer en CVS mais en réunion des familles. Nous ne pouvons pas aller contre la volonté des personnes. Aussi une programmation de réunion des familles a été faite pour 2023 Levée de la prescription 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_12_CP_5 EHPAD LA MONTANIE P a g e 6 | 14 Délai : 1 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. D311-8 CASF – durée du mandat initialement de 1 à 3 ans est remplacée par une durée définie dans le règlement intérieur

Fondement : D311-16 CASF · D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF ; transmettre calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Effet immédiat Date retenue pour 2023 : -11/04/2023 CR joint en annexe - 28/06/2023 : Résultat questionnaire satisfaction- tarification 2023- investissement à venir - 06/12/2023 Délai : immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. D311-8 CASF – durée du mandat initialement de 1 à 3 ans est remplacée par une durée définie dans le règlement intérieur

Fondement : D311-16 CASF · D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF ; transmettre calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Effet immédiat Date retenue pour 2023 : -11/04/2023 CR joint en annexe - 28/06/2023 : Résultat questionnaire satisfaction- tarification 2023- investissement à venir - 06/12/2023 Délai : immédiat.

Écart 6 — Démarche qualité

La structure informe ne pas disposer de plan d’action dans le cadre de la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité des prises en charge et des prestations. Art. D312 -203 du CASF Art. R314 -223 du CASF Art. D312-158-10° CASF

Fondement : D312 · R314 · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre un plan d’actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 6 mois A travailler Questionnaire de satisfaction réalisé en Février 2023 auprès des familles et résidents- voir conclusion et axe de travail à développer et /ou améliorer Délai : 6 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

La structure informe ne pas disposer de plan d’action dans le cadre de la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité des prises en charge et des prestations. Art. D312 -203 du CASF Art. R314 -223 du CASF Art. D312-158-10° CASF

Fondement : D312 · R314 · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre un plan d’actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 6 mois A travailler Questionnaire de satisfaction réalisé en Février 2023 auprès des familles et résidents- voir conclusion et axe de travail à développer et /ou améliorer Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat Nous avons 3 personnes dont deux qui sont dans la structure depuis plus de 10ans. Elles ont bénéficié de formation spécifique sur le soin, la bientraitance, la maladie Alzheimer, une a même suivi et préparée le diplôme d’AS par la validation des acquis. Elles ont le statut d’agent social de la fonction publique territoriale (voir mission et Délai : Immédiat.

Écart 7 — Autres constats

salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat Nous avons 3 personnes dont deux qui sont dans la structure depuis plus de 10ans. Elles ont bénéficié de formation spécifique sur le soin, la bientraitance, la maladie Alzheimer, une a même suivi et préparée le diplôme d’AS par la validation des acquis. Elles ont le statut d’agent social de la fonction publique territoriale (voir mission et Délai : Immédiat.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l’absence d’une procédure pour signaler « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, la structure contrevient à l’article L.331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, considère comme dysfonctionnements graves « […] 4°Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] » Selon le formulaire en annexe du même arrêté, cela comprend les erreurs dans la distribution des médicaments.

Fondement : L.331-8-1 CASF · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une procédure pour signaler « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, conformément à l’article L.331- 8-1 du CASF et aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2016. 3 mois Voir Procédure jointe en annexe. Les astreintes et gardes sont assurées par 3 personnes seulement : directrice-adjointe et IDEC. Elles sont en mesure d’assurer une présence si nécessaire en cas d’évènement grave en s’appuyant sur le président de la structure. Délai : 3 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l’absence d’une procédure pour signaler « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, la structure contrevient à l’article L.331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, considère comme dysfonctionnements graves « […] 4°Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] » Selon le formulaire en annexe du même arrêté, cela comprend les erreurs dans la distribution des médicaments.

Fondement : L.331-8-1 CASF · L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une procédure pour signaler « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, conformément à l’article L.331- 8-1 du CASF et aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2016. 3 mois Voir Procédure jointe en annexe. Les astreintes et gardes sont assurées par 3 personnes seulement : directrice-adjointe et IDEC. Elles sont en mesure d’assurer une présence si nécessaire en cas d’évènement grave en s’appuyant sur le président de la structure. Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Résidence la Montanie CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Résidence la Montanie CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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