EHPAD SAINT FRANCOIS CADALEN — CADALEN

Écart 1 — Droits des résidents

|En ne disposant pas d'un projet d'établissement de {moins de cing ans l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-8 du CASF. 12/2022 La prescription est levée. Nous communiquer les dates de présentation du PE aux instances (PV du CVS auquel du cours il y a eu la — oral FES | présentation). Prescription : Finaliser l'actualisation du projet d'établissement et favoriser son appropriation par les professionnels.

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 2 — Droits des résidents

En n'ayant pas élu un président du CVS, celui ne respecte les dispositions de l’article D311-5 du CASF. Prescription levée. Veiller à ce que les 3 réunions se tiennent annuellement. | Prescription : Organiser l'élection du président(e) du Prochain CVS [CVS

Fondement : D311-5 CASF

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Écart 3 — Signalement des événements graves

La gestion des événements indésirables n'est pas connue de tous et les événements indésirables constatés ne sont pas systématiquement déclarés. La gestion des El est peu formalisée (signalement, actions entreprises, REX). L'absence de protocole prévoyant les conduites à tenir en cas d'incident grave ne permet pas l'organisation d'une chaîne de responsabilités et l'anticipation des situations d'urgence. Prescription : Mettre en place la gestion des] événements indésirables. Formaliser un document identifiant le circuit de | repérage, recueil et déclaration des El. | Déclarer sur le portail de signalement en s'appuyant si | besoin sur la SRA. [| immédiat 10/2022 La mission prend acte: nous communiquer les émargements des professionnels suivant les visioconférences. Remarque levée. La remarque est maintenue. Transmettre l'ordre du jour et l'émargement de la réunion institutionnelle du mois

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Écart 4 — Autres constats

En ne disposant pas d'une copie du diplôme de chaque agent qualifié, l'établissement ne peut garantir les prestations réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées prévues à l'article L312-1| Immédiat du CASF En cours Remarque maintenue. La mission prend acte de la procédure et de la régularisation. Transmettre la procédure de vérification ainsi que la liste de l'ensemble des salariés, leurs fonctions et copie du diplôme. Prescription : Solliciter et contrôler les diplômes des professionnels intervenant dans l'EHPAD quel que soit leur statut.

Fondement : L312-1

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Écart 5 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l'établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article L113-6 du CASF et n'est Remarque maintenue. pas en capacité de vérifier les aptitudes des | inriédiai La mission prend acte. personnels à exercer auprès des personnes Fournir l'état de situation du re-contrôle des dossiers. vulnérables. 31 mai 2023. Prescription : Demander systématiquement l'extrait de casier judiciaire, y compris pour les professionnels remplaçants ou intérimaires.

Fondement : L113-6 CASF

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Écart 6 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas en nombre suffisant de la qualification d’aide-soignant dans l'équipe pour certaines plages horaires, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L 312-1 du CASF, qui dispose que les prestations délivrées dans Îles établissements et de service médico-sociaux sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Prescription : Recruter des professionnels diplômés ; Poursuivre les démarches entreprises en lien avec les organismes de formation pour professionnaliser des personnels faisant fonction.

Fondement : L312-1 CASF

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Écart 7 — Autres constats

L'absence de signature de certains contrats de séjour contrevient aux dispositions de l’article D 311 du code de l'action sociale et des familles et rend le contrat caduc de fait. immédiat La mission prend acte. Prescription levée qui fera l'objet d'un suivi spécifique. Prescription : Faire signer les contrats de séjour aux familles ; si désaccord alors rédiger un DIPC

Fondement : D311 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne disposant pas pour chaque résident d'un projet individualisé, l'établissement contrevient aux La mission prend acte de l'avancée dans la réalisation des dispositions de l'article L311-3 du code de l'action| 12/2022 PAP. sociale et des familles. En cours avec] Prescription maintenue dans l'attente de leur réalisation les complète. Prescription : Rédiger un projet individualisé pour psychologues 31 mai 2023 chaque résident et assurer un suivi. Evaluer régulièrement le processus.

Fondement : L311-3 CODE DE L'ACTION| 12/202

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Écart 9 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un médecin coordonnateur ‘établissement contrevient aux dispositions de l'article | “ je (D312-156 du CASF. RUE | Prescription : Recruter un médecin coordonnateur et dans l'attente proposer des solutions alternatives La mission prend acte de l'arrivée d'un médecin ransitoires. | coordonnateur à compter du 03 janvier 2023. | Transmettre le contrat de travail du médecin coordonnateur. L'établissement ne tient pas à jour le dossier médical | informatisé, ainsi n'est pas garantie la traçabilité des | 12/2022 informations relatives à la prise en charge du résident. | > Veiller au remplissage du dossier médical et du| dossier soin | |

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 10 — Autres constats

L'armoire comprenant les dossiers papiers des résidents n’est pas fermée à clef. Le stockage des dossiers médicaux « papier » nel permet pas de garantir la confidentialité des! informations concernant les résidents prévus à l'article| Immédiat L311-3 du CASF et contrevient aux dispositions de| 31/11/2022 l'article L110-4 du CASF. La mission prend acte. Prescription levée. Frescription : Assurer la confidentialité des données. Fermer les armoires contenant des dossiers et des

Fondement : L311-3 CASF · L110-4 CASF

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Écart 11 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament n'est pas sécurité au sein de l'établissement. | L'établissement ne garantit pas dans son organisation | | la dispensation des soins médicaux et para médicaux adaptés et de qualité selon l'article D312-155-0 du CASF. Prescription : Mettre en place les moyens nécessaires à la sécurisation du circuit du médicament et des prises en charge des résidents. Respecter l'arrêté d'avril 2011 Demander de l'aide si besoin au oi PHISP ARS OCCITANIE Sas où à l'OMEDIT. Transmettre la nouvelle convention avec la pharmacie 10/2022 12/2022 La mission prend acte. La remarque est levée. La mission prend acte. Transmettre la convention avec la pharmacie, prescription maintenue dans l'attente du document. inspecteur PHSP ARS OCCITANIE |

Fondement : D312-155-0 CASF

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Écart 12 — Personnel et encadrement

La prescription est maintenue. Communiquer les fiches de postes actualisées, faire un point de situation sur le conventionnement avec les IDEL. Faire un point au 1* Mars des effectifs médicaux et paramédicaux en poste présents. Si responsabiliser et promouvoir les aides-soignantes est une excellente chose, leurs fiches de poste doivent indique du temps dédié à ces fonctions. Cependant cela rend encore plus tendu les tensions RH et doit encore plus inciter à promouvoir les postes vacants, voire à augmenter les effectifs. L'établissement ne garantit pas dans son organisation la dispensation des soins médicaux et para médicaux adaptés et de la qualité. Communiquer les planning (jour et nuit) de janvier et février 2023 des postes soins en indiquant AS diplôme et FFAS. immédiat Prescription : Garantir la dispensation des soins médicaux et para médicaux aux résidents y compris si besoin en ada

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Écart 13 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas de la qualification d'AS dans l'équipe pour certaines plages horaires, l'établissement contrevient aux disposition de l'article. immédiat Prescription : Employer du personnel qualifié Vérifier ses diplômes | Mettre en place si besoin des VAE et les évaluer

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Écart 14 — Organisation des soins

L'EHPAD n'a conclu aucune convention avec les médecins libéraux et kiné 12/2022 Prescription : Mettre en place une convention avec les médecins libéraux et les kinés Remarque maintenue. | Fournir l'organisation retenue qui devait être retravaillée pour décembre 2022. La mission prend acte. La remarque est levée. La mission prend acte. La remarque est levée. Prescription maintenue. Délais de mise en œuvre, fin septembre 2023. _

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Les plannings mettent en évidence l'absence d'IDE sur certaines plages horaires ce qui est susceptible de perturber l’organisation des soins. 12/2022 La prescription est maintenue. Fournir les plannings des IDE de janvier et février 2023. Prescription : Mettre en place une continuité des soins médicaux et para médicaux

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Écart 16 — Circuit du médicament

La distribution des médicaments du matin tous les jours et cette de l'am le wk par les AS selon les fiches de tâches. Prescription : Mettre en place les moyens nécessaires | immédiat à la sécurisation du circuit du médicament et des prises en charge des résidents. Respecter les bonnes pratiques pharmaceutiques | Ne pas mettre en jeu la responsabilité des IDE sans! qu'elles soient informées. Ecart 1f : La prescription est maintenue. Communiquer la procédure de prise en charge des urgences médicales. Prescription : Mettre en place un processus de prise 10/2022 en charge des urgences et le formaliser Assurer la Sécurisation des résidents

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Écart 18 — Autres constats

| L'écart est levé. Transmettre l'audit DARI de l'EMH. Absence de protocole vis-à-vis des risques infectieux Pas de procédure DASRI

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