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EHPAD LES VOLUBILIS — DECINES CHARPIEU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VOLUBILIS (DECINES CHARPIEU) : 18 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES VOLUBILIS |
|---|
| Numéro FINESS | 690801006 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 16 R DE CORNAVENT, 69150 DECINES CHARPIEU |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 25 janvier 1988 |
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Ce qui a été constaté — 18 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceHygiène et restauration
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis plus de 6 ans, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement de l'EHPAD conformément à ce que prévoit l'article L311-8 CASF. projet_détablisseme nt_2024_2029_ok.p df Un nouveau projet d'établissement a été écrit fin 2024, ( cf PE 2024- 2029 ) L'EHPAD Les Volubilis a remis le projet d'établissement 2024-2029 pour lequel le Conseil de la vie sociale a été consulté le 16 décembre 2024. Le contenu du projet d'établissement est complet conformément à l'article L311-8 CASF. Il apparaît notamment que l'établissement a développé une partie spécifique à la prise en charge des résidents atteints de la maladie de Parkinson. La prescription n°1 est levée. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié un
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis plus de 6 ans, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement de l'EHPAD conformément à ce que prévoit l'article L311-8 CASF. projet_détablisseme nt_2024_2029_ok.p df Un nouveau projet d'établissement a été écrit fin 2024, ( cf PE 2024- 2029 ) L'EHPAD Les Volubilis a remis le projet d'établissement 2024-2029 pour lequel le Conseil de la vie sociale a été consulté le 16 décembre 2024. Le contenu du projet d'établissement est complet conformément à l'article L311-8 CASF. Il apparaît notamment que l'établissement a développé une partie spécifique à la prise en charge des résidents atteints de la maladie de Parkinson. La prescription n°1 est levée. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié un
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Dans l'attente de la finalisation du nouveau projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ne peut pas être appréciée, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Finaliser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement conformément à l'article D311-38-3 CASF. projet_détablisseme nt_2024_2029_ok.p df La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance a été rédigé dans le nouveau projet d'établissement. ( cf PE 2024- 2029 ) L'EHPAD Les Volubilis a rédigé un volet intitulé "lutte contre la maltraitance, renforcer la bientraitance et la bienveillance au quotidien", au sein du PE 2024-2029. A sa lecture, l'établissement détaille l'ensemble des actions à mettre en œuvre afin d'établir une politique de prévention contre la maltraitance, notamment la réalisation annuelle d'une cartographie de la mal
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Dans l'attente de la finalisation du nouveau projet d'établissement, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ne peut pas être appréciée, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Finaliser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement conformément à l'article D311-38-3 CASF. projet_détablisseme nt_2024_2029_ok.p df La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance a été rédigé dans le nouveau projet d'établissement. ( cf PE 2024- 2029 ) L'EHPAD Les Volubilis a rédigé un volet intitulé "lutte contre la maltraitance, renforcer la bientraitance et la bienveillance au quotidien", au sein du PE 2024-2029. A sa lecture, l'établissement détaille l'ensemble des actions à mettre en œuvre afin d'établir une politique de prévention contre la maltraitance, notamment la réalisation annuelle d'une cartographie de la mal
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Volubilis contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le conseil de la vie sociale concernant toutes les modifications du règlement de fonctionnement, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF et inscrire la date s'y rapportant.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Volubilis contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le conseil de la vie sociale concernant toutes les modifications du règlement de fonctionnement, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF et inscrire la date s'y rapportant.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 5 — Hygiène et restauration
En l'absence d'intégration du marquage du linge dans les prestations socles, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à
Ce qui est prescrit : est levée. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Les Volubilis a remis le règlement de fonctionnement actualisé le 12 novembre 2023. Aucune date ne permet d'attester de la consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement contrairement à ce que prévoient les articles L311-7 et R311-33 CASF. Par ailleurs, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues ne sont pas définies au sein du règlement de fonctionnement, contrairement à ce que prévoit l'article R311-35 CASF (conservation de la chambre en l'absence du résident et reprise de l'ensemble des prestations à son retour dan
Écart 5 — Hygiène et restauration
En l'absence d'intégration du marquage du linge dans les prestations socles, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à
Ce qui est prescrit : est levée. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Les Volubilis a remis le règlement de fonctionnement actualisé le 12 novembre 2023. Aucune date ne permet d'attester de la consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement contrairement à ce que prévoient les articles L311-7 et R311-33 CASF. Par ailleurs, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues ne sont pas définies au sein du règlement de fonctionnement, contrairement à ce que prévoit l'article R311-35 CASF (conservation de la chambre en l'absence du résident et reprise de l'ensemble des prestations à son retour dan
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD les Volubilis contrevient à l'article D311-5
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-5 CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire est Mme , Directrice Générale adjoint du Groupe ACPPA. L'EHPAD Les Volubilis déclare que Madame , directrice générale adjointe du groupe ACPPA a été désigné représentante de l'organisme gestionnaire au sein du CVS de l'EHPAD. La prescription n°6 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI L'EHPAD Les Volubilis a remis le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale daté du 6 mai 2021. Or, les dernières élections du CVS sont daté
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD les Volubilis contrevient à l'article D311-5
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-5 CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire est Mme , Directrice Générale adjoint du Groupe ACPPA. L'EHPAD Les Volubilis déclare que Madame , directrice générale adjointe du groupe ACPPA a été désigné représentante de l'organisme gestionnaire au sein du CVS de l'EHPAD. La prescription n°6 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI L'EHPAD Les Volubilis a remis le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale daté du 6 mai 2021. Or, les dernières élections du CVS sont daté
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS à l'issue des dernières élections, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-5 et
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-5 et suivants CASF. Des élections sont programmées pour avril 2025. Le nouveau règlement intérieur sera présenté aux membres du CVS. L'EHPAD les Volubilis s'engage à présenter le règlement intérieur du CVS à ses nouveaux membres, à la suite des élections du mois d'avril 2025. La
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS à l'issue des dernières élections, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-5 et
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élaboration du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles D311-5 et suivants CASF. Des élections sont programmées pour avril 2025. Le nouveau règlement intérieur sera présenté aux membres du CVS. L'EHPAD les Volubilis s'engage à présenter le règlement intérieur du CVS à ses nouveaux membres, à la suite des élections du mois d'avril 2025. La
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d''organisation de 3 réunions de CVS en 2024, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser 3 réunions de CVS par an, conformément à ce que prévoit l'article D311-16 CASF et transmettre les PV de CVS de l'année 2024.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d''organisation de 3 réunions de CVS en 2024, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser 3 réunions de CVS par an, conformément à ce que prévoit l'article D311-16 CASF et transmettre les PV de CVS de l'année 2024.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. CR_12_2024.pdf CR_09_2024.pdf CR_05_2024.pdf Réponse à la prescription 8 : Il y a eu trois réunions sur l’année 2024 : 27/05/24 ; 23/09/24; 16/12/24 Réponse à la prescription 9 : cf les comptes rendus des réunions de l'année 2024 S'agissant de la prescription n° 8 : L'EHPAD Les Volubilis a remis les PV des CVS des 27 mai, 23 septembre et 16 décembre 2024. La prescription n°8 est levée. S'agissant de la prescription n° 9 : A la lecture des PV de CVS de l'année 2024, les PV de CVS sont portés à la signature de son président. La
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD Les Volubilis contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. CR_12_2024.pdf CR_09_2024.pdf CR_05_2024.pdf Réponse à la prescription 8 : Il y a eu trois réunions sur l’année 2024 : 27/05/24 ; 23/09/24; 16/12/24 Réponse à la prescription 9 : cf les comptes rendus des réunions de l'année 2024 S'agissant de la prescription n° 8 : L'EHPAD Les Volubilis a remis les PV des CVS des 27 mai, 23 septembre et 16 décembre 2024. La prescription n°8 est levée. S'agissant de la prescription n° 9 : A la lecture des PV de CVS de l'année 2024, les PV de CVS sont portés à la signature de son président. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLESVOLUBILIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 69_2025_CSP_EHPASLESVOLUBILIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de DECINES CHARPIEU. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.