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EHPAD PARC AN ID — POULDREUZIC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PARC AN ID (POULDREUZIC) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PARC AN ID
Numéro FINESS	290020346
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 R DU 19 MARS 1962, 29710 POULDREUZIC
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	16 décembre 1991

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -8 du CASF) en matière de renouvellement de la compositi on du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS. . Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -8 du CASF) en matière de renouvellement de la compositi on du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS. . Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Poursuivre les recherches d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur. Ressources humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre les recherches d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur. Ressources humaines Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
POULDREUZIC_Ehpad-Parc-An-ID	Document	ARS Bretagne	PDF
POULDREUZIC_Ehpad-Parc-An-ID_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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