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EHPAD DE GAYETTE — MONTOLDRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE GAYETTE (MONTOLDRE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD PUBLIC DE GAYETTE - MONTOLDRE
Numéro FINESS030780605
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse50 R DE GAYETTE, 03150 MONTOLDRE
DépartementALLIER (03)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants sur le soin et l'hôtellerie (IDEC, ASHQ,AS/AES,IDE, kinésithérapeute) peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui peut impacter la sécurité de la prise en charge des résidents prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Stabiliser les équipes afin d'assurer la continuité de la prise en charge des résidents et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2.1 Postes vacants compléments réponses 03 2024 1.2.2 CR CSE 23 01 2023 Un document complémentaire est joint afin d'affiner les réponses. A noter, il n'y a pas 8 postes vacants d'AS/AES il y a, au contraire, des postes en plus par rapport à l'effectif autorisé. L'objectif était d'être à l'équilibre avec les postes d'ASHQ en moins. Concernant la rééducation, il y a eu des recrutements d'ergothérapeute, de psychomotricienne et d'éducateur APA suite au départ en retraite de la kinésithérapeute et eu égard aux dif

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de la capacité de l'établissement, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Réponse apportée dans le courrier de réponse. La réponse mentionne que le MEDEC exerce une activité en libéral et n'est pas en mesure actuellement d'augmenter son temps de travail au sein de l'EHPAD. La disponibilité du médecin est mise en valeur. La prescription 2 est maintenue, l'établissement ne respectant pas l'obligation du temps de travail du MEDEC. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI L'étab Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement ne présente pas les qualifications nécessaires pour exercer les missions de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique d'ici juillet 2025, conformément à l'article D312-157 du CASF. 1.12.1 DU 1 1.12.2 DU 2 1.12.3 DU 3 1.12.4 Attestation formation PATHOS Le médecin coordonnateur s'est bien engagé dans une démarche de formation qualifiante. Les formations ont eu lieu courant 2023 et vont se poursuivre en 2024 (3 sessions suivies en 2023 et 3 sessions prévues en 2024). Par ailleurs le médecin coordonnateur a suivi la formation PATHOS assurée par l'ARS. Les attestations sont jointes. Les trois attestations de formation remises, qui concernent le MEDEC, sont bien en lien avec s

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de tenue de la commission gériatrique pour l'année 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester de la tenue la commission gériatrique en 2022, afin de répondre à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13.1 Note relative aux mouvements 2022 Pas de CCG en 2022 en raison de multiples mouvements tant au niveau des médecins que de la direction et de l'encadrement. Cf. note jointe. Il est bien compris les raisons internes à l'EHPAD qui n'ont pas permis la tenue de la commission de coordination gériatrique en 2022. La situation RH au niveau de l'encadrement des soins s'étant stabilisée, il conviendra en 2024 de réunir la commission. La direction de l'établissement doit être vigilante à respecter la réglementation sur ce point. La prescription 4 e

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14.1 RAMA signé Le RAMA 2022 a bien été signé par la Directrice et le MEDEC de l'EHPAD. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI L'EHPAD a remis plusieurs fiches de signalement d'EIG déclarés à l'ARS entre 2022 et 2023. Ainsi, l'établissement atteste d'une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des é

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du procès-verbal d'élection de représentant du personnel au CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester des élections de représentants du personnel au CVS, afin de répondre à l'article D311-13 du CASF. 1.17.1 CR CSE 23 01 2023 Les représentants du personnel ont été désigné dans le cadre de la réunion du CSE du 23.01.2023 qui s'est tenue suite aux élections professionnelles de 2022. Cf. CR de la réunion du CSE du 23 01 2023 (page 2). Le document remis (PV CSE de janvier 2023) atteste que les représentants des professionnels ont été désignés. Pour autant, ces modalités de désignation des 2 représentants des professionnels au CVS ne respectent pas la réglementation en vigueur. Le décret d'avril 2022 relatif au CVS, avec mise en œuvre au 1er janvier 2

Écart 7 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le projet d'établissement va être rédigé dans le courant de l'année 2024. Il sera intégré un projet de service spécifique pour l'hébergement temporaire. L'engagement de l'établissement de rédiger le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire est bien noté. La prescription 7 est maintenue jusqu'à la rédaction effective du projet de service pour l'HT. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, l

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articlesL3117 et D312-9 du CASF. 2.6.1 2023 RF Un paragraphe a été inséré dans le règlement de fonctionnement (Cf. pièce jointe, page 3). Ce document va être soumis aux instances d'avril 2024 pour validation. Le règlement de fonctionnement sera de nouveau revu quand le projet d'établissement aura été validé afin d'intégrer des éléments plus conséquents concernant l'hébergement temporaire. La réponse fait état d'un complément d'informations intégré dans le préambule du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. C'est une 1ère étape. Néanmoins, il convient d'enrichir l

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
03_2024_CSP_EHPADDEGAYETTEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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