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EHPAD LES JARDINS D'AMBROISE — CHASSIEU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'AMBROISE (CHASSIEU) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS D'AMBROISE |
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| Numéro FINESS | 690805973 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 7 R DES SPORTS, 69680 CHASSIEU |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 13 juillet 1995 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement, l'établissement contrevient à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF. 1.7_Sommaire détaillé PE Comme précisé le travail d'écriture du projet d'établissement a été amorcé dès 2024 selon une méthodologie de co-construction à la fois avec les équipes, le CVS et les résidents. De fait, cette démarche nécessite un travail considérable à la fois d'accompagnement et de coordination. Une première version du projet d'établissement sera finalisée au 31/12/2024. La réponse fait état de l'élaboration en cours du document et la trame du Projet d’établissement est remis comme élément probant. Il est indiqué pour chaque partie, l'état d'avancement (fait, en cours,...) et les rédacteurs/pilotes. Le do
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de mention de sa date d’actualisation dans le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas être conforme à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le document afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF.
Fondement : R.311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.8_Règlement de fonctionnement MAJ La dernière modification du règlement de fonctionnement date de janvier 2023. La présentation a été faite en CVS le 23/03/2023. De plus, suite aux dernières élections du CVS, une consultation a eu lieu le 29/04/2024. Les mentions précédentes ont été ajoutées au document. Il est bien noté les 2 consultations du CVS sur le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, en mars 2023 et en avril 2024. Le règlement de fonctionnement mis à jour est remis comme élément probant. Les prescriptions 2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC dédié à la coordination de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur dédié à la coordination à hauteur de 0,8 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous travaillons notre budget 2025 de façon à augmenter le temps de MEDCO pour répondre à la règlementation en vigueur. Dont acte. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de l'augmentation du temps de travail du médecin coordonnateur dédié à la coordination à hauteur de 0,8 ETP, au regard de la capacité autorisée de l'EHPAD. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le médecin, Dr , dispose d'une capacité de médecine
Écart 5 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement au moins une fois par an, contrairement à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de 2024. 1.13_Convocation commission gériatrique Sur 2024, la commission gériatrique est programmée le 21/11/2024. Nous vous joignons la convocation. L'invitation à la commission de coordination gériatrique de novembre 2024 a bien été remis comme élément probant. Elle présente l'ordre du jour de la commission et atteste de son organisation. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023)OUI Le RAMA 2023 est remis. Le document est com
Écart 6 — Signalement des événements graves
L'absence de signalement aux autorités de contrôle depuis 2023 ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Déclarer aux autorités de contrôle de manière régulière les EIG qui le nécessitent afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15_Mail signalement EIG 02.08.2024 1.15_Mail signalement EIG 15.11.2024 L'établissement a déclaré un EIG le 2 août 2024 suite à une sortie inopinée d'un résident et le 15 novembre 2024 suite à une plainte famille. Les documents transmis relatifs à des EIG survenus en 2024 confirment bien que pour ces 2 situations le signalement aux autorités de contrôle ont été effectués. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Recommandation 2 :Veiller à identifier clairement sur les comptes rendus du CVS les professionnels présents, les membres élus et les autres personnes invitées au CVS. Recommandation 3 :Apporter tout élément justifiant l'élection du représentant du professionnel au CVS par l'ensemble du personnel de l'EHPAD. 1.17_Mail convocation représentant de l'organisme gestionnaire M. a été nommé comme représentant de l'organisme gestionnaire et invité au CVS du 5 novembre 2024. Cf. Mail de convocation CVS Les prochains comptes-rendus tiendront compte des recommandations 2 et 3. Concernant le représentan
Écart 8 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les prochains comptes-rendus tiendront compte de la prescription 8 et seront uniquement signés par le président. Il est bien noté que l'établissement s'engage à respecter la réglementation sur le point relatif à la signature des comptes rendus de CVS : seul le président les signe. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'arrêté conjoint ARS/Métropole de Lyon du 21 mars 2024 porte modification de 2 places d'hébergement temp
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation del’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Nous interpellons notre experte réseau en matière de règlementation pour répondre à cette prescription 9 et nous mettre en conformité. La réglementation énonce explicitement que le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. Il convient donc que l'établissement définisse les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intègre dans le règlement de fonctionnement. La prescription 9 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADLESJARDINSDAMBROISE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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