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EHPAD LE PRE FORNET — ANNECY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PRE FORNET (ANNECY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE PRE FORNET
Numéro FINESS	740003769
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 RTE DES BLANCHES SEYNOD, 74600 ANNECY
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	28 juin 2006

Ce qui a été constaté — 9 constats

Autres constatsOrganisation des soinsLocaux et bâtimentSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants des soignants (aidessoignants et infirmiers) entraine des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (IDE, AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.

Écart 2 — Autres constats

En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant au regard de la capacité de 81 lits, l'EHPAD Le Pré Fornet contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF.

Écart 3 — Locaux et bâtiment

En l'absence de l'organisation des locaux collectifs et de définition des modalités en cas de situations exceptionnelles dans le règlement intérieur, l'EHPAD Le Clos Fornet contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement notamment avec l'organisation des locaux collectifs et les modalités en cas de situations exceptionnelles, conformément à l'article L311-7 CASF. Prescritpion n° 3 : Mise à jour du règlement de fonctionnement à venir dans un délai de 4 mois. Nous prenons acte de votre recommandation et vous en remercions et nous ne manquerons pas de l'inclure sur la prochaine mise à jour du règlement de fonctionnement prévu pour début 2024 afin de satisfaire à l'article 7 du décret du 14 novembre 2003 Dont acte, dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement modifié, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Join Délai : 4 mois.

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de transmission de l'intégralité des PV des 3 dernières commissions de coordination gériatriques (2019 manquant), ainsi que l'ordre du jour pour les CCG 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs permettant d'attester de l'organisation annuelle d'une Commissions gériatriques au sein de l'EHPAD Le Pré Fornet, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par la directrice et le médecin coordonnateur, l'EHPAD Le Pré Fornet contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par la directrice et le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°7 : Veiller à renseigner le RAMA conformément aux autorisations tutélaires, afin de réaliser un état des lieux fiable de l'activité de la structure.

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de bord des EI/EIG 2023 intégrant le descriptif complet des EI/EIG pour l'année 2023 et les actions mises en œuvre, l'EHPAD n'atteste pas de signaler les évènements aux autorités compétentes lorsque nécessaire et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG pour l'année 2023 et les actions mises en œuvre afin d'apprécier la pratique des signalements des EIG aux autorités compétentes, conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de projet de service complet, notamment en l'absence de définition des conditions d'admission, des spécificités de prises en charge et de l'organisation soignante pour les 9 lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD contrevient aux articles D312-9 et L311-9 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-9 CASF

Ce qui est prescrit : et 8 : Planification groupes de travail PE incluant le volet spécifique à l'accueil en hébergement temporaire Vous trouverez ci-joint la planification des groupes de travail du projet d'établissement incluant le volet spécifique à l'hébergement temporaire. Nous ne manquerons pas de vous transmettre le Projet d'établissement finalisé à l'issu des groupes de travail (et suite à la présentation en CVS à venir). Il sera bien précisé la durée maximale de 90 jours annuels en HT prévu par l'article D312-10 du CASF. Dans l'attente des travaux de rédaction du projet d'établissement portant sur l'hébergement temporaire, les prescriptions 7 et 8 sont maintenues. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergemen Délai : 90 jours.

Écart 8 — Autres constats

En l'absence d'une durée maximale de séjour temporaire égale à 90 jours annuels, au sein du PE 2018-2023, l'EHPAD Le Pré Fornet contrevient à l'article D312-10 CASF.

Fondement : D312-10 CASF

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Le Pré Fornet contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. Mise à jour du règlement de fonction à venir Nous prenons acte de votre prescription et nous ne manquerons de l'inclure sur la prochaine version de notre règlement de fonctionnement prévue pour début 2024. Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la prescription 9 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2023_CSP_EHPADLEPREFORNET	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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