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EHPAD PEN ALLE — LOCTUDY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PEN ALLE (LOCTUDY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PEN ALLE
Numéro FINESS	290020627
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DU GENERAL DE PENFENTENYO, 29750 LOCTUDY
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	28 mai 1993

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article D312-176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation Cadre institutionnel

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article D312-176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité. Article L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Cadre institutionnel

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité. Article L311-8 du CASF 9 mois Projet d’établissement Cadre institutionnel Délai : 9 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Réactualiser, le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation et le soumettre aux instances représentatives du personnel et du CVS. Article R311-33 à R31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel

Fondement : R311-33 · R3113

Ce qui est prescrit : Réactualiser, le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation et le soumettre aux instances représentatives du personnel et du CVS. Article R311-33 à R31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire. Article D311-4 à D311-20 du CASF 3 mois Décision instituant le conseil de la vie sociale Cadre institutionnel

Fondement : D311-4 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire. Article D311-4 à D311-20 du CASF 3 mois Décision instituant le conseil de la vie sociale Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Veiller à respecter, les dispositions réglementaires (en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale). Article D311-16 du CASF) 12 mois Procès-verbaux des réunions du conseil de la vie sociale Gestion des risques

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter, les dispositions réglementaires (en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale). Article D311-16 du CASF) 12 mois Procès-verbaux des réunions du conseil de la vie sociale Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 7 — Autres constats

Mettre en place, le registre des entrées et sorties. L331-2 du CASF 3 mois Registre des entrées et sorties Gestion des risques

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, le registre des entrées et sorties. L331-2 du CASF 3 mois Registre des entrées et sorties Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Récupérer auprès des personnels, des copies de leurs diplômes afin de s’assurer de la qualification du personnel et ainsi de garantir que les prestations réalisées au sein de l’établissement le sont par des équipes pluridisciplinaires qualifiées tel que le prévoit la réglementation. Article L312-1 II 4ième alinéa du CASF 3 mois Copie des diplômes Gestion des risques

Fondement : L312-1

Ce qui est prescrit : Récupérer auprès des personnels, des copies de leurs diplômes afin de s’assurer de la qualification du personnel et ainsi de garantir que les prestations réalisées au sein de l’établissement le sont par des équipes pluridisciplinaires qualifiées tel que le prévoit la réglementation. Article L312-1 II 4ième alinéa du CASF 3 mois Copie des diplômes Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Assurer la sécurisation des locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. Article L 311-3 du CASF Immédiat Information des mesures correctrices mises en œuvre : mise en sécurité des produits et matériels potentiellement dangereux, signalétique des portes et locaux appropriée, circuit d’évacuation et issues de secours désencombrées (Photos à l’appui).

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la sécurisation des locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. Article L 311-3 du CASF Immédiat Information des mesures correctrices mises en œuvre : mise en sécurité des produits et matériels potentiellement dangereux, signalétique des portes et locaux appropriée, circuit d’évacuation et issues de secours désencombrées (Photos à l’appui). Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LOCTUDY_Ehpad-Pen-Alle	Document	ARS Bretagne	PDF
LOCTUDY_Ehpad-Pen-Alle_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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