EHPAD LES 5 SENS — LIMOGES

Écart 1 — Autres constats

Le local DASRI n'est pas réservé à l’entreposage de déchets et sert également de lieu de stockage multiusage sans distinction entre les différentes catégories d'éléments entreposés ni identification spécifique des DASRI. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

En ne rendant pas directement accessible le Projet d'établissement, l'EHPAD ne respecte pas la réglementation qui rend désormais obligatoire son affichage dans ses locaux, à proximité des autres documents, notices et services d’information (.….), (CASF, Art. D. 311-38-4). Article D311-38-4 du CASF Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation. Le projet et ses révisions sont transmis aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de l'établissement ou du service. Il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie

Fondement : D.311-38-4 · D311-38-4 CASF · D.311-15

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Écart 3 — Droits des résidents

En ne rendant pas directement accessible le Règlement de fonctionnement, l'établissement ne respecte pas la réglementation qui rend obligatoire son affichage dans ses locaux (CASF, Art. R. 31134). Article R311-34 du CASF Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit. d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole. 2 2 mois

Fondement : R.3113 · R311-34 CASF

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Écart 5 — Organisation des soins

Le temps consacré à la coordination médicale à l'EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis conformément aux dispositions prévues par le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 (0,6 ETP pour les établissements entre 60 et 99 places). Article D312-156 du CASF Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du | de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur. Pour les établissements mentionnés au 1 de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe isoressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à : -un équivalent temps plein de établissement dont la capacité inférieure à 44 places ; -un équivalent temps plein de établissement dont la capacité: comprise entre 45 et 59 places ; -un équivalent temps plein de établi

Fondement : D312-156 CASF · L.312-1 · L.313-12 · L.312-7

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La mission constate un défaut de signalement aux autorités compétentes des EVEIG/EIGS et MDO survenus au sein de l'établissement. Article L.331-8-1 du CASF : les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délais, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l’article L.313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L.321-1 et L.322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion où leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagner. Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et Arrêté du 28 décembre 2016 r

Fondement : L.331-8-1 CASF · L.313-1 · L.321-1 · L.322-1

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Écart 7 — Droits des résidents

En ne disposant pas pour chaque résident d’un projet individualisé, | l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles. | Article L.311-3 du CASF : l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés L.] 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s’il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relat

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.311-3 CASF

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Écart 8 — Circuit du médicament

Le jour de l'enquête la consultation de la liste montre des anomalies : - deux lignes pour la même spécialité LASILIX 20mg/2ml avec deux quantités différentes de dotation, la ligne 2 boîtes avec deux dates de péremption 12/25 et 09/25 et la ligne avec une boîte et aucune date de péremption, les deux lignes n’ont pas de dates de commande ni de livraison, - une ligne avec la spécialité LOVENOX 0,8ml/8000 UI, sans quantité de dotation ni date de péremption mais avec une date de commande 06/05.et une date de livraison 07/05. Ce constat ne permet pas le respect des documents qualité internes de l'établissement.

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

La réalisation de soins aux résidents dans les lieux communs et en présence d’autres résidents est incompatible avec le respect de l'intimité des résidents et les conditions d'hygiène nécessaires à la réalisation de tels actes de soins. Article L311-3 du CASF L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médicosociaux. Lui sont assurés : . . 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 11 — Circuit du médicament

L'absence de liste préférentielle de médicaments ne permet de respecter les dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Article D312-158 du CASF Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : [...] 7° Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la

Fondement : L.165-1 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCI · D312-158 CASF

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