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EHPAD ST LAURENT — PALMAS D AVEYRON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST LAURENT (PALMAS D AVEYRON) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ST LAURENT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782131 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 170 RTE DE LA TAPIE, 12310 PALMAS D AVEYRON |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 novembre 1963 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312- 158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de
Fondement : D.312
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312- 158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de
Fondement : D.312
Écart 3 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Périodicité : Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Périodicité : Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 35 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un 0,18 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312- 156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 35 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un 0,18 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312- 156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Saint Laurent CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Saint Laurent CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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