EHPAD L OREE DU BOIS — BOIS LE ROI

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Les modalités d’association de la famille à la vie de l’EHPAD ne figurent pas dans le règlement de fonctionnement alors qu’elles font partie des dispositions réglementairement obligatoires prévues par l’article R311 -35 al 1 CASF.

Fondement : R311

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas de projet d’établissement (L311-8 du CASF).

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Autres constats

Sans compte rendu des comités pour le suivi du plan qualité qui sont planifiés chaque trimestre (il n’en a pas été réalisés entre septembre 2023 et juin 2024), il est plus difficile pour l’EHPAD d’en suivre les actions alors que c’est un objectif que la dé marche d’amélioration de la qualité soit continue au titre de l’article L312 -8 du CASF, le risque d’une démarche intermittente et erratique étant des actions qui n’aboutissent pas et la mission a d’ailleurs constaté qu’au plan en cours transmis seules 13, 45 % d’entre-elles étaient effectivement réalisées au jour de l’inspection.

Fondement : L312

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

La politique de l’établissement en matière de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance n’est pas formalisée au sein du projet d’établissement comme le prévoit l’article D311-38-3-CASF.

Fondement : D311-38-3

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD n’a pas signé de convention ou de contrat avec chacun des professionnels libéraux qui y interviennent, ce qui est une disposition prévue par l’article L314 -12 du CASF pour fixer « les conditions particulières de leur exercice ».

Fondement : L314

Écart 6 — Autres constats

Le poste de Médco ainsi qu’1 ETP d’IDE et 1 ETP de sont vacants. De plus, plusieurs AMP font fonction d’AS et il y a quelques professionnels (ASH, auxiliaires de vie, etc.) pour lesquels la mission n’a pas constaté de diplôme correspondant à leur fonction effective alors que les prestations dispensées par l’EHPAD, en tant qu’établissement médico -social au titre du I de l’article L312-1 du CASF, doivent l’être par une équipe complète et qualifiée (II du même article).

Fondement : L312-1 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

A la consultation des plannings des IDE transmis pour les mois de mai et juin 2024, il apparait plusieurs jours sans IDE, ce qui ne garantit pas une prise en charge soignante et un accompagnement individualisé de qualité (L311-3 3° du CASF).

Fondement : L311-3

Écart 8 — Autres constats

La moitié des PPA des résidents n’a pas été actualisé depuis plus d’un an alors que l’actualisation régulière d’un PPA est la condition pour qu’il reste adapté aux besoins évolutifs des résidents comme le prévoit le 3° de Numéro Contenu l’article D312-155-0 du CASF et soit le support, comme le prévoit le 3° de l’article L311-3 du CASF, d’une prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité favorisant leur développement, leur autonomie et leur insertion.

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

Il arrive que les membres du CVS ne reçoivent pas au moins 15 jours à l’avance l’ordre du jour et le compte rendu à valider de la précédente séance comme exigé par l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Dans l’une des chambres vérifiées, l’appel malade ne fonctionnait pas le jour de la visite, ce qui représente un risque pour la sécurité des résidents que doit garantir l’EHPAD conformément à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 11 — Organisation des soins

Du fait de l’absence de médecin coordinateur il n’y a pas eu de commission gériatrique annuelle ce qui contrevient à l’article D312-158-3 du CASF

Fondement : D312-158-3 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

Le protocole relatif aux soins palliatifs et à la fin de vie des résidents n’a pas été actualisé depuis 2009, ce qui ne permet pas la formation et l’information des professionnels conformément à l’article D311 -38 du CASF d’après lequel l’établissement doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert

Fondement : D311

Écart 13 — Circuit du médicament

Comme elle n’est pas inscrite sur les boites, l’IDE n’est pas en mesure de contrôler la date de péremption des médicaments multi usages, un contrôle prévu par l’article R4312-38 du CSP.

Fondement : R4312-38 CSP

Écart 14 — Organisation des soins

L’EHPAD n’a pas de convention avec l’établissement de santé de proximité pour bénéficier d’interventions de structures d’hospitalisation à domicile (HAD), d’équipes mobiles ou d’autres appuis utiles à leurs missions et permettant d’assurer la continuité des soins et d’organiser l’hospitalisation de leurs résidents lorsqu’elle est nécessaire comme le prévoit l’article D312-155-0 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D312-155-0 CASF