EHPAD KORIAN FLORIAN CARNOT — ANTONY

Écart 1 — Autres constats

En disposant d’un temps de présence du MedCo de ETP pour 100 places d’hébergement permanent, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l’absence de transmission d’éléments concordants sur l’identité des professionnels intervenant la nuit, l’établissement ne peut garantir le niveau de qualification et de diplômes du personnel de nuit assumant des fonctions d’aide soignants, ce qui ne garantit pas la sécurité de la prise en charge la nuit alors qu’aucun IDE n’est présent ou d’astreinte, ce qui contrevient à l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Deux infirmières en fonction dans l’établissement ne sont pas inscrites à l’ordre, ce qui contrevient à l’article L 4311 -15 du CSP et constitue un exercice illégal de la profession d’infirmier.

Fondement : L4311

Écart 4 — Organisation des soins

L’absence de contrat entre la direction de l’EHPAD et les professionnels libéraux (médecins traitants en particulier) contrevient aux dispositions de l’article R313-30-1 du CASF

Fondement : R313-30-1 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’établissement contrevient aux dispositions de l’article L 312-1 II du CASF en confiant à des agents de service hôtelier des missions relevant d’un personnel diplômé.

Fondement : L312-1

Écart 6 — Organisation des soins

L’absence d’annexe au contrat de séjour concernant une mesure de contention appliquée à un résident contrevient à l’article R311 -0-7 du CASF

Fondement : R311

Écart 7 — Autres constats

L’accès aux dossiers médicaux papier des résidents pour toute personne qui peut accéder au poste de soins ne permet pas de garantir la confidentialité des données médicales des résidents, ce qui contrevient à l’article L1110-4 du CSP.

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 8 — Personnel et encadrement

Le dysfonctionnement du système d’appel malade dans certaines chambres, associé à des délais de réparation longs ne permet pas au résident de faire appel aux personnels de soins dès que besoin, et ne permet pas de garantir une intervention rapide du person nel en cas d’urgence, ce qui compromet la sécurité du résident et contrevient aux articles L 311-3 1° et D 312-155-0, I 2° du CASF.

Fondement : L311-3 · D312-155-0

Écart 9 — Autres constats

Il n’est pas réalisé de bilan gériatrique complet standardisé systématiquement à l’admission des résidents. Les bilans sont demandés aux professionnels en fonction des besoins identifiés mais ne permettent Numéro Contenu pas d’établir un bilan de référence, ce qui est ontraire à l’article D312 -158 (2° et 6°) du CASF et aux RBPP. De plus, les bilans ne sont pas régulièrement renouvelés (réf. : ANESM, RBPP juillet 2016 : « Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées – volet EHPAD », page 7).

Fondement : D312

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence d’adaptation du projet d’animation pour les résidents de l’unité de vie protégée ne permet pas à ces résidents d’accéder au socle de prestations minimales auquel ils ont droit, ce qui contrevient à l’article D312-159-2 du CASF.

Fondement : D312-159-2 CASF

Écart 11 — Démarche qualité

n’ont aucune évaluation de la douleur tracée dans leur dossier Netsoins™ (en remontant jusqu’à 1 an avant l’inspection), ce qui ne permet pas un repérage efficient de la douleur et contrevient à l’art. L1112-4 du CSP ainsi qu’aux bonnes pratiques professionnelles (réf. : « Guide de bonnes pratiques de soins en EHPAD », page 48 . DGOS, 2007 ; ANESM, RBPP juillet 2016 : « Repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées – volet EHPAD », p.59 ; « Évaluation et prise en c harge thérapeutique de la douleur chez les personnes âgées ayant des troubles de la communication verbale ». ANAES, 2000 ; « Douleur chronique : reconnaître le syndrome douloureux chronique, l’évaluer et orienter le patient ». HAS, décembre 2008).

Fondement : L1112-4 CSP

Écart 12 — Personnel et encadrement

La non-traçabilité et donc la potentielle non -réalisation de près de 40 % des soins prévus dans les plans de soins porte atteinte à la dignité des personnes (L311-3 (1°) du CASF) et ne permet pas de s’assurer que la qualité de la prise en charge réponde au x besoins des résidents, ce qui contrevient à l’article L311 -3 (3°) du CASF ainsi qu’aux obligations professionnelles de traçabilité des AS (réf. : Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Annexe I du diplôme d’État d’aide - soignant. Domaine d’activité 5).

Fondement : L311-3 · L311

Écart 13 — Circuit du médicament

La délégation par les IDE aux AS de l’aide à la prise médicamenteuse n’a pas fait l’objet d’une formation spécifique des IDE et des AS visant à s’assurer qu’elle s’effectue de manière sécurisée. L’EHPAD n’a pas établi de liste des AS en capacité d’assure l ’aide à la prise médicamenteuse. L’organisation actuelle est susceptible d’affecter la qualité et la sécurité de Numéro Contenu la prise en charge des résidents et contrevient à l’article L311 -3 (1°) du CASF ainsi qu’aux RBPP de l’ARS ARA Guide « Le circuit du médicament en EHPAD sans PUI - mise à jour juin 2023 » et de l’OMéDIT IDF « Que dit la loi sur la prise en charge médicamen teuse dans les EHPAD ? » de novembre 2024.

Fondement : L311

Écart 14 — Circuit du médicament

Les mesures actuelles d’identitovigilance mises en œuvre pour la distribution des médicaments sont insuffisantes pour assurer la sécurité de la distribution des médicaments. Une erreur de distribution s’est déroulée sous les yeux de la mission d’inspectin. Cette organisation est susceptible d’affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient à l’article L311-3 (1°) du CASF ainsi qu’aux RBPP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311-3