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EHPAD MAISON DE JEANNE — LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON DE JEANNE (LYON) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MAISON DE JEANNE |
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| Numéro FINESS | 690785712 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 10 R GANDOLIERE, 69425 LYON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 15 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceHygiène et restauration
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement depuis le changement de l'organisme gestionnaire au 01/01/2023, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétroplanning sur le processus d'élaboration du PE. Recommandation 4 : Transmettre tout document permettant d'attester que les professionnels et les usagers de l'EHPAD Maison de Jeanne sont bien associés à l'élaboration du projet d'établissement commun. 1,7 Echéancier PE Le document "description de la mise en place des groupes de travail pour la rédaction du projet d'établissement La Maison de Jeanne à Lyon" est remis. Il présente le rétroplanning d'élaboration du projet d'établissement et prévoit notamment l'organisation de 10 groupes de travail sur la période du 08/09/2025 au 15/04/2026 (date de finalisati
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de réponse, l'établissement n'atteste pas qu'il formalisera dans son projet d'établissement sa démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement à venir conformément à l'article D311-38-3 du CASF. 1,8 Référent Bientraitance 3 référents Bientraitance ont été nommés à la résidence: la sychologue, l'animatrice et la secrétaire.Une lettre de mission a été réalisé. Il est pris note de la nomination de 3 référents bientraitance au sein de l'établissement, ce qui constitue une première étape dans le repérage et le traitement des actes de maltraitance. La fiche de mission "personnes ressources bienveillance" et la lettre de mission la concernant ont été remises. Selon la "description de la mise en place des groupes de travail pour la rédactio
Écart 3 — Hygiène et restauration
En ne prévoyant pas le marquage du linge dans ses prestations socles, l'établissement ne respecte pas l'annexe 23-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Inclure dans les prestations socles minimales de l'EHPAD le marquage du linge comme le prévoit l'annexe 23-1 du CASF. Recommandation 5 : Supprimer la mention "les retardataires ne pourront se plaindre de la quantité et de la qualité des aliments qui leur seront servis" dans le règlement de fonctionnement et garantir une alimentation adéquate en qualité et en quantité à tous les résidents de l'EHPAD.
Écart 4 — Droits des résidents
En refusant l'accueil des animaux de compagnies des résidents, sans l'avis du CVS, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant l'accueil des animaux de compagnie des résidents et inscrire la décision dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-9-1 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
La composition du CVS présentée par le règlement de fonctionnement de l'EHPAD déroge à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser la composition du CVS dans le règlement de fonctionnement afin qu'elle soit conforme à l'article D311-5 du CASF. 1,9 Marquage Le marquage du linge est bien dans les prestations socles, exemple du contrat de séjour en pièce jointe .Le règlement de fonctionnement est en cours de mise à jour. Le CVS sera consulté pour l'accueil des animaux. Election du CVS ont eu lieu le 6 janvier 2025. Le contrat de séjour de l'EHPAD a été remis. Ce document atteste bien que l'entretien et le marquage du linge constituent des prestations socles proposées par l'établissement. Il est bien noté que le règlement de fonctionnement est en cours de mis à jour. Pour autant, le projet de règlement de fonctio
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Recrutement du Dr en lien avec l'association des médecins coordonnateur du 69. Merci à Mme de l'ARS pour la mise en contact. L'établissement déclare avoir procédé au recrutement d'un MEDEC. Pour autant, son contrat de travail n'a pas été remis. L'établissement ne justifie pas de son recrutement. Par ailleurs, le diplôme d'université psychiatrie du sujet âgé de la Dr a été remis. Il est relevé que ce diplôme ne lui permet pas de satisfaire aux obligations de qualifications prévues par l'article D312-157 du CASF. La prescription 6 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualificat
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an dès le recrutement d'un MEDEC, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Commission prévue en juin Il est pris note que la commission de coordination gériatrique est prévue pour le mois de juin 2025. La prescription 7 est maintenue dans l'attente de la réunion effective de la commission de coordination gériatrique. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Non L'établissement ne répond pas à la question. Il ne justifie pas de la rédaction du RAMA. Il est rappelé que le RAMA est un outil de pilotage au service de l'établissement qui permet un suivi annuel
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF. en cours Il est pris note que la rédaction du RAMA est en cours. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du RAMA. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui Plusieurs documents ont été remis : 10 fiches de signalement d'EIG (dont une incomplète et une vierge) et un courrier non complété, non daté et non signé concernant la pénurie de personnel infirmier. Les fiches de signalement d'EIG complètes transmises permetten Délai : 4 jours.
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement immédiat des EIG du 09/03/2023, 11/05/2023, 04/04/2024 et du 05/06/2024 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1,16 Procédures en pièces jointes La procédure de gestion des événements indésirables, le protocole de déclaration dans l’outil , ainsi que le tableau de bord de suivi des EI et EIG ont été transmis. Pour rappel, la mesure corrective porte sur le déclaration immédiate des événements indésirables graves auprès des autorités de tutelles. Par ailleurs, la conduite à tenir en cas d’EIG ou d’EIGS a été transmise dans le cadre de la question suivante. Ce document prévoit ex
Écart 10 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le dispositif de gestion des EI/EIG, dont le tableau de bord du suivi des EI/EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. 1,17 procédure et tableau de suivi Procédure et tableau de suivi en pièces jointes Une capture d’écran issue du logiciel a été remise. Elle atteste de la mise en œuvre, au sein de l’établissement, d’un dispositif formalisé de gestion des EI/EIG. Selon la procédure de gestion des EI transmise, les événements font l’objet d’une analyse approfondie des causes, conduite en lien avec les professionnels concernés. L’établissement procède également à une analyse des faits, dont les éléme
Écart 11 — Droits des résidents
En désignant le Directeur de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient au l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire de façon à ce que le Directeur ne siège qu'avec voix consultative au CVS conformément à l'article D311-5 du CASF. 1,18 résultats election CVS Le procès-verbal du CVS du 03/12/2024 a été remis ainsi que le résultat des élections du CVS du 14/01/2025. Ce dernier document ne présente pas le représentant de l'organisme gestionnaire. De plus, à la lecture du procès-verbal du CVS du 03/12/2024, il est mentionnée que la Directrice est identifiée en qualité de représentante de l'organisme gestionnaire. En conséquence, la prescription 11 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1,19 ODJ CVS suite aux élection ODJ du CVS du 18/03/25 avec mise à jour du règlement intérieur L'ordre du jour du CVS du 18/03/2025 a été remis et comporte un point lié à la présentation du règlement intérieur du CVS. Ce qui atteste de la déclaration de l'EHPAD. La prescription 12 est maintenue dans l'attente de l'établissement effectif du règlement intérieur du CVS par l'instance. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Seuls deux comptes rendus ont été remis, celui du 03/05/2023 (CVS commun à l'EHPAD et à la résidence autonomie) et celui du 22/02/2024. Ce dernier m
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023 et en 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence d'élection du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF.
Écart 15 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus de CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1,20 COMPTE RENDU CVS En pièce jointe le compte rendu du CVS dûment signé par la présidente Deux procès-verbaux de CVS ont été remis : 03/12/2024 et 21/01/2025. L'établissement atteste donc avoir réuni seulement deux CVS en 2024. La prescription 13 est maintenue. A la lecture du résultat des élections du CVS du 14/01/2025, il est relevé que la Présidente du CVS a été élue le 14/01/2025. La prescription 14 est levée. Le dernier compte rendu du CVS remis (21/01/2025) a été signé par la Présidente du CVS, ce qui permet de lever la prescription 15. En revanche, il est constaté que pour le CVS Délai : 15 jours.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADMAISONDEJEANNE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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