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EHPAD LES CHENES — PORTES LES VALENCE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHENES (PORTES LES VALENCE) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CHENES
Numéro FINESS	260002019
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 MTE DE LA CHAFFINE BP 91, 26802 PORTES LES VALENCE
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	1 mai 2005

Ce qui a été constaté — 14 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis 3 ans, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article D311-8 CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d'établissement conformément à l'article D311-8 CASF et transmettre le rétro planning d'élaboration du PE. Recommandation n°3 : Lancer les travaux de révision du projet d’établissement en parallèle de la négociation du CPOM. 1.7 Retroplanning PE Les Chênes Les Diaconesses de Reuilly travaille actuellement à l'élaboration d'une trame-type actualisée de projet d'Etablissement pour l'ensemble de ses établissements. Cette trame devrait être disponible fin décembre 2023. Un travail collaboratif et pluridisciplinaire sera lancé dès janvier 2024, afin de rédiger le contenu de ce Projet d'Etablissement qui devrait être finalisé en juin 2024. Il est pris note de votre calendrier de

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, le document n'est pas valide, l'EHPAD Les Chênes contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement et inscrire sa date de validation, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de définition des mesures en cas de situations exceptionnelles et des modalités de rétablissements des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF. Les Diaconesses de Reuilly travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement de fonctionnement pour l'ensemble de ses établissements. Son contenu repectera l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF. Ce règlement de fonctionnement sera disponible pour validation par le CVS en janvier 2024. Il est attendu la transmission du règlement de fonctionnement et le PV de consultation du CVS. Dans l'attente, les prescriptions 3 et 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'E

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence d'un temps de médecin coordonnateur suffisant au regard de la capacité de l'EHPAD (80 lits), l'établissement contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter la quotité de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Embauché à temps plein sur le CPOM Cauzid-Les Chênes, il n'est pas possible d'augmenter le temps de travail du Dr . En revanche, les diaconesses de reuilly réfléchisse au recrutement d'un MEDEC mutualisé pour les différents EHPAD de la région et financé à 0,10 sur Les Chênes. Il est noté que le médecin est déjà à temps plein sur les EHPAD de l'association et que des démarches sont engagées pour augmenter sur site le temps de médecin coordonnateur. Cependant, le ratio d'encadrement de l'EHPAD Les Chênes n'est pas respecté contrairement à l'article D312-156 CASF. La prescription 4 est ma

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de transmission des 3 derniers PV de la commission de coordination gériatrique (pour les années 2021 et 2019), L'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre les 2 derniers PV de la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Jusqu'au recrutement du Docteur ., il n'y avait pas de commission de ccordination gériatrique. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous transmettre d'autres PV. Il est noté l'évolution des pratiques professionnelles du nouveau médecin coordonnateur et notons votre engagement pour mettre en œuvre annuellement la commission de coordination gériatrique. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Les Chênes a remis son rapport de l'activité médicale pour l'année 2022. Toutef

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le médecin coordonnateur et le directeur, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le directeur et le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 RAMA signé Vous trouverez en pièce-jointe le RAMA signé conjointement par le directeur et le médecin dont acte, la prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD Les Chênes déclare ne pas avoir signalé d'évènement indésirable grave aux autorités compétentes au cours des 6 derniers mois. Cependant, d'après la transmission du tableau de bord des dé

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités compétentes de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au signalement sans délai aux autorités compétentes de tout dysfonctionnement ou évènement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. La pratique de signalement sera revue en équipe de Direction. Les dysfonctionnements et évènements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relevant des 11 catégories suivantes seront rappelées. Une procédure sera rédigée à cet effet. 1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ; 2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ; 3° Les perturbations dans l'orga

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision d'instauration de l'actuel conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Chênes contrevient aux articles D311-4 et D311-5 CASF.

Fondement : D311-4 · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'instauration de l'actuel Conseil de la vie sociale, conformément aux article D311-4 et D311-5 CASF. 1.17 Appel à Candidature CVS Il n'y a pas eu de décision d'instauration du CVS formalisée en 2021. Seule l'élection en première séance du président et secrétaire a été formalisée. Je vous joins néanmoins l'appel à candidature mentionnant la compositions du CVS. Il convient d'organiser de nouvelles élections cette année et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du décret du 25 avril 2022. La

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV du CVS, se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS se prononçant sur son règlement intérieur conformément à l'article D311-19 CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de signature des PV par la présidente du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Chênes contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les PV des CVS par sa présidente, conformément à l'article D311-20 CASF.

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'émargement des membres présents lors des CVS, il n'est pas possible de s'assurer que la majorité du CVS est représentée par les collèges des représentants des résidents et des familles, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Inscrire les membres présents lors des CVS sur les PV afin de s'assurer que la majorité du CVS est composée des collèges des représentants des résidents et des familles, conformément à l'article D311-5 CASF.

Écart 12 — Personnel et encadrement

En l'absence de précision concernant la composition de l'équipe de l'accueil de jour et de sa qualification, l'EHPAD Les Chênes contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet de service de l'accueil de jour en précisant la composition et la qualification de l'équipe dédiée, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement.

Écart 13 — Autres constats

En l'absence de projet de service de l'hébergement temporaire exhaustif, l'EHPAD Les Chênes contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service de l'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Chênes conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement.

Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement des activités d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Chênes contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPAD_LESCHENES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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