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EHPAD OHS HOMECOURT — HOMECOURT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD OHS HOMECOURT (HOMECOURT) : 15 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD OHS HOMECOURT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 540023389 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 R DU GENERAL DE GAULLE, 54310 HOMECOURT |
| Département | MEURTHE ET MOSELLE (54) |
| Date d'ouverture | 23 octobre 2017 |
Ce qui a été constaté — 15 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement est caduc et son contenu ne répond pas aux impératifs énoncés dans l’article L.311 -8 CASF
Fondement : L.311
Écart 2 — Autres constats
En l’absence de transmission du diplôme de la directrice, il n’est pas permis d’établir si celui -ci est conforme aux dispositions de l’article D. 312 -176-6 et suivants du CASF.
Fondement : D.312
Écart 3 — Autres constats
Les délégations de compétence de mission et de signature de la directrice n’ont pas été remises à la mission, conformément à l’article D 312 -176-5 du CASF.
Fondement : D312
Écart 4 — Droits des résidents
Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD n'a pas été révisé selon la périodicité prévue qui ne peut être supérieure à 5 ans, conformément à l'article R31133 du CASF. Par ailleurs, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD ne fait pas mention d’éléments obligatoires conformément aux dispositions des articles R311-33 à R 311-37-1 du CASF. En outre, le règlement de fonctionnement n'est pas établi après consultation du CVS contrairement aux dispositions de l'article L 311-7 CASF.
Fondement : R311 · R311-33 · R311-37-1 CASF · L311-7 CASF
Écart 5 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins trois fois par an contrairement aux dispositions de l’article D. 311 -16 du CASF.
Fondement : D.311
Écart 6 — Droits des résidents
La composition des membres du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF : « Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supér ieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. »
Fondement : D.311
Écart 7 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie au minimum une fois par an conformément aux dispositions de l’article D.312 -158 du CASF.
Fondement : D.312
Écart 8 — Organisation des soins
Pour un établissement avec une capacité située entre 60 et 99 places, le temps de travail en équivalent temps plein du médecin coordonnateur contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF (0,6 ETP).
Fondement : D.312
Écart 9 — Personnel et encadrement
La mission n'a pas été destinataire de l’ensemble des diplômes (8 sur 18) des AS et ne peut s’assurer que les effectifs d’AS sont dûment diplômés conformément aux dispositions de l’article L. 312-1 II du CASF.
Fondement : L.312-1
Écart 10 — Circuit du médicament
L’absence d’état récapitulatif des stupéfiants ne permet pas de garantir leur usage approprié et de prévenir toute utilisation abusive ou vol sans un suivi précis et documenté, conformément à l’article L.5126 -1 du code de la santé publique.
Fondement : L.5126
Écart 11 — Droits des résidents
Les contrats de séjour consultés ne sont pas signés des personnes accueillies conformément à l’article L. 3114 et L 311 -7 du CASF et le contenu du contrat de séjour n’esp actualisé aux dispositions réglementaires (annexe 2 -3-1 et D 311du CASF).
Fondement : L.3114 · L311 · D311 CASF
Écart 12 — Autres constats
Les projets de vie ne garantissent pas la participation de la personne accueillie à leur élaboration, ce qui contrevient à leur objectif de favoriser l’exercice de leurs droits , conformément à l’article D.312-155-0 du CASF.
Fondement : D.312-155-0 CASF
Écart 13 — Démarche qualité
Il n’est pas établi de rapport d’activité médicale annuel, contrairement aux dispositions de l’article D312 -15810°du CASF.
Fondement : D312
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement étant caduc, l’absence de plan d'actions (ou autre document) portant sur la maîtrise des risques et l'amélioration continue de la qualité de la prise en charge, contrevient aux dispositions de l'article D.312 -203 du CASF.
Fondement : D.312
Écart 15 — Prévention de la maltraitance
La prévention du risque de maltraitance n’est pas abordée par l’EHPAD dans ses documents institutionnels, conformément à l’article L311-8 du CASF (Loi 2014-344 du 17 mars 2014 art.119).
Fondement : L311-8 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 54_DF_HOMECOURT_Ehpad_OHS | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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