EHPAD COS ALICE GUY — PARIS

Mesure corrective — Autres constats

revoir éventuellement la stratégie de chasse et réexaminer les possibilités de rémunération au regard du budget alloué (réévalué sur la base de 0,80 ETP). . - Continuer les recherches en direct, en diversifiant les canaux de diffusion en complément de ceux déjà utilisés. 04/6 la | 78012 PA nn VILLE DE PARIS Décision au terme dela procédure contradictoire Prescription.

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Écart 1 — Personnel et encadrement

L'établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur. Reference : Article D312-156 du CASF La mission n'a pas vu d'organigramme affiché dans l'établissement. Par ailleurs, l'organigramme transmis par l'établissement ne permet pas de voir précisément les liens hiérarchiques entre les différents salariés. Il est en outre indiqué qu'il s’agit d'une version « projet après restructuration ». Ce projet de restructuration n'a pas été clairement explicité à la mission le jour de l'inspection. Des astreintes administratives sont assurées par le directeur, l'IDEC, la responsable administrative et la gouvernante. La direction a transmis un tableau des astreintes pour l'ensemble de l'année 2022. La moitié de ces astreintes est effectuée par le directeur, l'IDEC assure une semaine d’astreinte par mois en moyenne. Le cadre d'astreinte dispose d'un téléphone dédié. D'après les personnes interrogées,

Fondement : D312-156 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

Poursuivre les démarches auprès des | médecins !Ibéraux de l'arrondissement et.

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Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En ne disposant pas d'un projet d'établissement actualisé, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF. Le règlement de fonctionnement : Le règlement de fonctionnement a été actualisé en juin 2020. Il est paraphé par les agents et conservé dans leur dossier au moment de leur embauche. Le préambule rappelle qu'il doit être affiché dans les locaux mais la mission d'inspection ne l'a pas vu sur les panneaux d'affichage du rez-de-chaussée. La mission constate par ailleurs que ce règlement de fonctionnement ne précise pas clairement les prestations relevant des prix de journée hébergement et dépendance et celles incluses dans le forfait soins ni les sanctions éventuelles encourues en cas de violence sur autrui. 11/43 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-00379 Le plan bleu : La direction a transmis un plan bleu. Celui-ci date de 2021. Il ne porte que s

Fondement : L311-8 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

identifier les leviers permettant leur intervention (changement de logiciel de soins et accès à distance, absence de parking, etc…), - Rencontrer la M2A-DAC pour être accompagné dans la recherche de médecin traitant. - _ Missionner le futur médecin coordonnateur sur cette problématique. +.

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Le plan bleu transmis n'est pas actualisé et ne comporte pas toutes les dimensions obligatoires, ce qui contrevient à l'article D.312-160 du CASF. Réunions institutionnelles EHPAD : Un CODIR est prévu les mardis matin en présence de l'IDEC, une psychologue, la gouvernante, l'animatrice, la psychomotricienne, l'ergothérapeute, la responsable administrative, le responsable comptable, le responsable maintenance. Ÿ sont abordés différents sujets comme les transmissions, les EV/EIG, le cadre de travail ainsi que les objectifs attendus par le directeur. Cependant, faute de disponibilité, les CODIR ne se tiennent pas de manière régulière (environ une fois par mois). La direction a transmis le dernier compte rendu de CODIR en date de mars 2020. Y étaient évoqués, outre la situation liée à la pandémie, la réactualisation des PVI, la situation particulière d’un résident. Il a été indiqué à la miss

Fondement : D.312-160 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Développer cet accuell pendant la durée du CPOM à venir. : | l'établissement.

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Écart 4 — Signalement des événements graves

L'absence de présentation d'une analyse des EIG de l'établissement au CVS contrevient à l'article R.331-10 du CASF. Gestion de la qualité La quatrième partie du projet d'établissement porte sur la démarche qualité de l'établissement. Elle fait référence à un management de la démarche, aux recommandations de bonnes pratiques et aux différentes évaluations (évaluation de la satisfaction des personnes accueilles et de leurs proches, audits de pratique et satisfaction du personnel, évaluations interne et externe). SI la Fondation s'est dotée d'un comité d'éthique et de groupes de réflexion éthique, il apparaît que ce dispositif n'est pas connu des agents. La mission note par ailleurs qu'il n’a pas été réalisé d'évaluation interne et externe de l'établissement depuis son ouverture. Par conséquent, le plan d'amélioration continue de la qualité transmis à la mission n’a pu être construit à part

Fondement : R.331-10 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir des animations le week-end et à l'extérieur de | L- Concernant les sortles à l'extérieur, elles ne sont pas inecrites au planning dans la mesure où elles sont essentiellement en indivkiuel. Des sorties sont.

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Écart 5 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n’a pas réalisé d'évaluation interne et externe depuis son ouverture, ce qui contrevient à l'article L312-8 du CASF. 14/43 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-00379 La promotion de la bientraitance : Le livret d'accueil du salarié précise qu’une charte de la bientraitance lui est remis. Celle-ci, transmise à l'équipe d'inspection, met en avant le respect dans toutes ses dimensions, la nécessité de procurer au résident un accompagnement de qualité et le respect du secret professionnel mais ne donne pas de définition ni de la bientraitance ni de la maltraitance. ‘ En outre il n'existe pas de procédure en cas de violence ou d'agression des résidents entre eux ou entre résidents et personnel. Cependant, il existe une procédure affichée de lutte contre le harcèlement moral et sexuel à destination du personnel indiquant les personnes à contacter

Fondement : L312-8 CASF

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Écart 6 — Signalement des événements graves

L'ensemble des EIG n'est pas à transmis à la Ville de Paris. Référence : Article L331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 7 — Organisation des soins

La présence données médicales non cachetées dans les dossiers administratifs contrevient au respect du secret médical. Référence : Article L1110-4 du CSP L'équipe d'inspection a également pu consulter le registre légal des entrées et des sorties. Celui-ci est à jour et permet de suivre aisément les mouvements des résidents (entrées, hospitalisations, décès). Bâtiments, espace extérieurs et équipement : 1. Etat et accessibilité des locaux : L'établissement est constitué d’un bâtiment sur sept niveaux ainsi répartis : - Sous-sol : services hôteliers techniques (cuisine, lingerie) et locaux techniques - _Rez-de-chaussée : accueil, services administratifs (bureaux directeur, psychologue, IDEC etc..), poste de soins infirmiers, restaurant, salle d'animation et accueil de jour - _Â19et 2ème étaæ: 27 chambres, salons d'étage, office avec cuisine, relais infirmier et terrasse - 3ème étage : 25 c

Fondement : L1110-4 CSP

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Écart 8 — Organisation des soins

En ne répondant pas dans un délai raisonnable aux appels malades, l'établissement contrevient à l’article L311-3 CASF relatif à la sécurité des résidents. 23/43 Agence régionale de santé lle-de-France Rapport d'inspection n°2022-00379 Prises en charge Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie 1. Admission : La procédure d'admission a été transmise. Celle-ci date de 2014, année d'ouverture de l'établissement. La direction indique qu'elle mériterait d’être actualisée. Elle prévoit que le directeur, l'IDEC, le médecin coordonnateur, le psychologue et le référent du résident participent au processus. Une évaluation des besoins du résident est prévue le jour de l'admission et est renouvelée dans les 15 jours, enrichie d’un entretien avec le psychologue et d'une évaluation médicale. Cette dernière doit être menée à nouveau 3 mois après l'accueil du résident. Elle précise ég

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 9 — Organisation des soins

L'absence de réunion de la commission de coordination gériatrique contrevient à l'article D312158 3° du CASF. De plus, le CVS relève des dysfonctionnements dans la transmission d'informations relatives à la prise en charge des résidents : - Des résidents ne connaissent pas leur médecin traitant -_ Il arrive qu'une personne ne sait pas où son proche résident est hospitalisé - Des résidents peuvent ne pas savoir à quel intervenant s'adresser La direction a répondu avoir pris note de ces dysfonctionnements en terme de communication. Pour ce qui est de l'intervention de professionnels paramédicaux, 3 kinésithérapeutes interviennent dans l'EHPAD. Seul un kinésithérapeute a signé un contrat. Deux pédicures interviennent dans l'établissement. Il est par ailleurs à noter qu'il a été proposé aux résidents un bilan auditif et visuel gratuit en 2021 et 2022. 29/43 Agence régionale de santé Île-de-F

Fondement : D3121

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Écart 10 — Circuit du médicament

L'ensemble des intervenant libéraux n'a pas signé de contrats d'intervention avec l'établissement. Reference : Article R313-30-1 CASF 3. Circuit du médicament : L'établissement dispose d'une procédure du circuit du médicament. Celle-ci a été rédigée par l'ancien médecin coordonnateur. Des délégations d'administration des médicaments aux aides-soignantes sont possibles sous la responsabilité de l'IDE sauf pour l'UVP. La procédure énumère certains traitements pour lesquels la délégation n'est pas autorisée. Ill ressort des entretiens que seuls les traitements de nuit sont délégués aux AS après vérification par l'IDE. L'EHPAD travaille avec l'officine « Conservatoire Paris 17ème » dans le cadre d'une convention mise à jour le 3 mars 2022 et signée par le directeur de l'EHPAD et le titulaire de l'officine. La pharmacie prépare pour chaque patient et pour un mois les médicaments mis sous blis

Fondement : R313-30-1 CASF · D312-156 CASF · L311-8 CASF · D.312-160 CASF

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