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EHPAD CH NERIS LES BAINS — NERIS LES BAINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH NERIS LES BAINS (NERIS LES BAINS) : 17 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH NERIS LES BAINS |
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| Numéro FINESS | 030785216 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 20 R J-J ROUSSEAU, 03310 NERIS LES BAINS |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 15 février 1989 |
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Ce qui a été constaté — 17 constats
Personnel et encadrementAutres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du projet d'établissement de l'EHPAD CH Néris-Les-Bains - les Cuveliers, l'établissement n'atteste pas disposer d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement de l'EHPAD CH Néris-Les-Bains - les Cuveliers afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article L311-8 du CASF. PJ 3 : Projet de Pôle de Gériatrie. Extrait du Projet médical 2025 - 2029 L'EHPAD Cuvelier de Néris-les-Bains n'est pas une structure autonome. Il est intégré au sein du Pôle de Gériatrie du CH de Montluçon - Néris-les-Bains et, de ce fait, le projet d'établissement du CH se décline à l'échelle de l'EHPAD. Le projet d'établissement du CHMN est aujourd'hui en cours d'élaboration : certains volets tels que le projet social ou le projet de soins, tous deux déjà transmis lors du contrôle, ont déjà été rédigés et validés. Le volet relatif a
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement relatif à l'EHPAD CH Néris-Les-Bains, l'établissement n'atteste pas que ce dernier présente une démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement la démarche interne de l'EHPAD de prévention et de lutte contre la maltraitance, dans toutes ses dimensions, conformément à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. PJ 4 Plan de prévention des risques de maltraitance Le Plan de prévention des risques de maltraitance a pour objectifs : - d'identifier les signes de maltraitance pour mieux les prévenir - d'informer sur les modalités de signalement de la maltraitance - de promouvoir la bientraitance - d'analyser les pratiques professionnelles. Ce plan s'inscrit dans la démarche qualité du CHMN déclinant une politique spécifique sur les droits des patients et des personnes accueillies, l'information du patient
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures relatives à la sûreté des biens conformément à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire les mesures relatives à la sûreté des biens des personnes accueillies conformément à l'article R3115 du CASF.
Écart 4 — Personnel et encadrement
La mention dans le règlement intérieur que le résident ne dispose que de "la liberté d’aller et venir après en avoir informé le personnel et reçu l’autorisation dans le cadre du suivi médical" contrevient à l'article R311-37-1 du CASF.
Fondement : R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Supprimer dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD la mention "la liberté d’aller et venir après en avoir informé le personnel et reçu l’autorisation dans le cadre du suivi médical" afin d'être conforme à l'article R311-37-1 du CASF. PJ 5 Règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement a été modifié pour tenir compte des remarques sur la sûreté des biens des personnes accueillies et sur la liberté d'aller et venir. Ce document sera présenté pour avis lors des prochains CVS avant validation définitive. Le règlement de fonctionnement modifié a été remis. Il comporte les mesures relatives à la sûreté des biens des personnes accueillies qui ont été ajoutées (en rouge). Il contie
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l’absence des mentions dans le contrat de travail précisant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement et l'engagement du médecin coordonnateur de satisfaire aux obligations de formation pour exercer les fonctions de MEDEC et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement et l'engagement du médecin coordonnateur de satisfaire aux obligations de formation pour exercer les fonctions de MEDEC et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. PJ 6 : Diplômes des médecins intervenant dans le secteur d'hébergement Le secteur EHPAD / USLD du CHMN compte 4,8 ETP de médecins gériatres et 0,4 ETP de médecin généraliste, ce qui permet de répondre à la réglementation relative au médecin coordonnateur en EHPAD, en termes
Écart 7 — Personnel et encadrement
Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications spécifiques nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin recruté en qualité de médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. PJ 6 : Diplômes des médecins intervenant dans le secteur d'hébergement Les médecins en charge du secteur EHPAD / USLD sont quasiment tous des Gériatres, donc déjà formés sépcifiquement. Plusieurs diplômes ont été remis concernant les docteurs M-A. V., S. F., [personne retirée]., S. G. . Il est pris bonne note que les docteurs M-A. V. et S. F. disposent d'une capacité de gérontologie, pour autant, il n'est pas attesté que ces professionnels assurent les missions de médecin coordonnate
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. PJ 7 : Organigramme des Pôles du CHMN L'EHPAD Cuvelier de Néris-les-Bains n'est pas une structure autonome. Il est intégré au sein du Pôle de Gériatrie du CH de Montluçon - Néris-les-Bains. La coordination entre les médecins, les équipes soignantes, la PUI et la Direction du CHMN est assurée par la gouvernance du pôle. Le conseil de pôle assure ainsi les missions de la commission de coordination gériatrique. La fréquence des réunions de pôle est d'au moins une fois par trimestre. Il est évoqué la tenue trimestrielle de réunions de pôle et que c'est la gouvernance du pôle qui
Écart 9 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, même partiellement, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année le RAMA, conformément à l’article D312-158 du CASF, transmettre le RAMA 2024. L'EHPAD Cuvelier de Néris-les-Bains, à l'instar des autres services / pôles de l'établissement, est intégré dans le rapport annuel du CHMN, soumis à délibération du Conseil de Surveillance. Néanmoins, afin de parfaire le suivi de l'activité, un RAMA est en cours d'élaboration et vous sera transmis dans les meilleurs délais, Il est pris bonne note de l'engagement de l'EHPAD d'élaborer le RAMA 2024. Dans l'attente de sa transmission, la prescription 9 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG) Délai : 9 jours.
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai du dysfonctionnement grave survenu le 17/06/2024, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. PJ 8 Echanges de mails avec l'ARS sur cet EIG PJ 9 Déclaration de l'EIG Volet 1 sur le portail Le signalement de l'EIG survenu le 14/06/2024 a bien été transmis dans le délai réglementaire des 7 jours à l'ARS : - La chute a eu lieu le 14/06/24 - Les rapports circonstanciés sont arrivés le 17/06 - La patiente est décédée le 18/06 - Le RETEX a eu lieu le 18/06 - La déclaration via le formulaire pour les EIG médico soc a été transmis le 19/06 à [courriel retiré] La réponse apportée traduit une méconnaissance de la réglementation con Délai : 7 jours.
Écart 11 — Signalement des événements graves
La procédure de signalement des EIG ne présente pas la définition des EIG au sens du CASF, ce qui ne garantit pas le signalement des EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer la définition des EIG, telle que précisée par le CASF, dans la procédure de signalement afin de garantir que les professionnels de l'EHPAD effectuent les signalements conformément à l'article L331-8-1 du CASF.
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
En l'absence de transmission de l'extraction du logiciel ENNOV regroupant les EI déclarés, l'établissement n'atteste pas du recueil, de l'analyse et du suivi des EI ; la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre l'extraction du logiciel ENNOV regroupant les déclarations des EI/EIG, afin d'attester de leur recueil, analyse et suivi permettant d'assurer la sécurité des résidents et conformément à l'article L311-3 du CASF. PJ 10 Procédure de signalement des Evènements Indésirables (EI) PJ 11 : Extraction des FEI 2024 de l'EHPAD Cuvelier La procédure de signalement des EI intègre la définition d'un évènement indésirable grave. La procédure de signalement des événements indésirables (EI) n'intègre toujours pas la définition d’un événement indésirable grave (EIG) au sens de l’article L.311-8-3 du CASF, et ne cite pas cet article en référence. En outre, il est indiqué dans le document que les E
Écart 13 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. PJ 12 : Décision de désignation d'un représentant de l'OG au CVS La décision de nomination d'un représentant de l'organisme gestionnaire au CVS de Néris-les-Bains en date du 16/06/2025 a été remise. Ce document atteste que Mme T. B., Directrice adjointe chargée de la Direction des Droits de Patients et des Relations avec les Usagers est nommée représentante de l'organisme gestionnaire au CVS de l'EHPAD de Néris-les-Bains. La prescription 13 est levée. 1.19Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le règlement intér
Écart 14 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS ne fixe pas la durée du mandat des membres du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-8 du CASF.
Fondement : D311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Fixer la durée du mandat des membres du CVS dans le règlement intérieur du CVS tel que prévu par l'article D311-8 du CASF. PJ 13 : Règlement intérieur du CVS modifié La durée du mandat des membres du CVS est fixée à 3 ans. RI du CVS modifié en ce sens, soumis pour avis aux CVS de NLB et Montluçon des 18 et 19 juin 2025. Le règlement intérieur du CVS de l'EHPAD de Néris-les-Bains - Les Cuveliers, mis à jour suite au contrôle sur pièces de juin 2025, a été remis. Il comporte la mention que le CVS fixe la durée du mandat de ses membres à trois ans (en rouge). La prescription 14 est levée. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui Sept comptes rendus de
Écart 15 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la Présidente, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 2 :Veiller à l’équilibre de la représentation entre les professionnels de l'EHPAD et les représentants résidents/familles du CVS lors des réunions de l'instance.
Écart 16 — Droits des résidents
Lors des séances du 18/04/2023, du 04/07/2023 et du 25/09/2024 du CVS, des avis ont été émis alors que le nombre des représentants des personnes accueillies, des familles et des représentants légaux n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que lors des consultations du CVS, le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 3115 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, en conformité avec l'article D311-7 du CASF. Il sera tenu compte de ces prescriptions et remarques pour les prochaines séances du CVS. Il est pris note de l'engagement de l'établissement à prendre en compte les prescriptions et remarques émises concernant le déséquilibre des représentations au CVS, la validité des avis émis ainsi que la signature des procès-verbaux. Toutefois, les prescriptions 15 et 16 ainsi que la recommandation 2 sont maintenues dans l'att
Écart 17 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire en vertu de l’article D312-9 du CASF. Une réflexion est en cours, en lien avec les services de la DTARS 03, sur la localisation des 4 lits d'HT, dans la perspective du projet de restructuration des EHPAD. Dès que cette localisation sera arrêtée et l'organisation de cette unité définie, il sera procédé à la rédaction d'un projet de service spécifique à l'HT. Il est pris acte des projets de restructuration de l'offre d'accompagnement en hébergement temporaire. La prescription 17 est maintenue, l'établissement veillera à rédiger le projet de service de l'accueil temporaire prenant en compte ses futures modalités de fonctionne
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 03_2025_CSP_EHPADCHNERISLESBAINSLESCUVELIERS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de NERIS LES BAINS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.