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IME LES MURIERS — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME LES MURIERS (MONTPELLIER) : 17 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES MURIERS
Numéro FINESS	340781020
Catégorie	Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Adresse	1804 AV DU PERE SOULAS, 34090 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 avril 1960

Ce qui a été constaté — 17 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

|| est constaté un dépassement de la capacité autorisée en accueil de jour.

Ce qui est prescrit : Des les prochaines sorties de l’IME de jeunes en accueil de jour, limiter les admissions en accueil de jour à la capacité autorisée. Transmettre un justificatif à FARS.

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Écart 2 — Droits des résidents

La mission d'inspection n'a pas été en mesure de vérifier si le projet d'établissement (PE) a été élaboré avec la participation des professionnels ni si le conseil de la vie sociale (CVS) a été consulté sur ce PE. Rappel de la règlementation D312-0-3 (|) CASF D312-38, D31138-4, D311-26 CASF Mesures (prescription) et mesures correctrices attendues

Fondement : D312-0-3 · D312-38 · D3113 · D311-26 CASF

Ce qui est prescrit : Lors de la prochaine mise à jour du PE, FIME devra transmettre à l’ARS les justificatifs de participation des personnels et la consultation du CVS. Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire N° de justificatifs Réponses de l’inspecté Dès les prochaines sorties de l'IME de jeunes en accueil de jour Lors de la mise à jour du PE d'ici la prochaine rentrée scolaire PJO2 et PJO2bis ARS Occitanie Inspection de l'IME « Les Müriers » à Montpellier (34) des 1er et 02.10.2025 N° PRIC : MS 2025 34 CS 04 Décisions de l’ARS

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Écart 3 — Prévention de la maltraitance

la mission n’a pas constate dans le PE la manière dont l'IME répond aux orientations départementales et régionales, les modalités de coordination et de coopération de l'établissement avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées, l'ensemble des actions à mettre en place pour la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, et un plan bleu en annexe. La mission constate par ailleurs que le projet prévoit l'accueil en hébergement complet de 30 jeunes et en hébergement temporaire de 2? jeunes alors que l'autorisation est de 32 jeunes en hébergement complet.

Ce qui est prescrit : Transmettre à FARS un PE mis à jour, détaillant les éléments réglementaires manquants et conformes à l'autorisation.

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Écart 4 — Droits des résidents

le règlement de fonctionnement de l'établissement n'a pas été révisé depuis 2006 alors que la durée de validité est de cinq ans. || ne mentionne pas la liberté d’aller et venir.

Ce qui est prescrit : Élaborer un nouveau réglement de fonctionnement pour une durée de cinq ans, reprenant l'ensemble des dispositions réglementaires de l'art. L311-3 du CASF et le soumettre aux instances représentatives du personnel ainsi qu'au CVS. Le règlement de fonctionnement doit être remis aux usagers et aux professionnels.

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n'existe pas de plan bleu au sein de l'établissement. ARS Occitanie D311-38-3CASF R311-33 CASF L311-8, R31138-1 (V), R31138-1 (Ill) CASF

Fondement : D311-38-3 CASF · R311-33 CASF · L311-8 · R3113

Ce qui est prescrit : Élaborer et transmettre à l’ARS un plan bleu à l'appui du guide ministériel d'aide à l'élaboration de 2022. Transmettre à l'ARS les justificatifs de transmission de ce plan bleu au préfet de département et au service Inspection de l'IME « Les Müriers » à Montpellier (34) des 1er et 02.10.2025 N° PRIC: MS 2025 34 CS 04 À la prochaine rentrée scolaire À la prochaine rentrée scolaire

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Écart 6 — Autres constats

La mission constate que le directeur de l'IME « Les Müriers » ne dispose pas de DUD aux jours de l'inspection et que la directrice adjointe ne dispose pas de subdélégations de pouvoirs.

Ce qui est prescrit : Transmettre à FARS un DUD concernant le directeur de l'IME « Les Müriers » et un justificatif de subdélégation de pouvoirs à la directrice adjointe.

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Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Les coordonnées des services d'accueil téléphonique d'écoute et d'accompagnement tels que ALMA ou le 3977 ne sont pas affichés, ni le PE et le règlement de fonctionnement. D312-176-5 (2e alinéa) CASF D311-38-4, R311-34, L3114, L226-8 CASF d'aide médicale d'urgence territorialement compétent.

Fondement : D312-176-5 · D311-38-4 · R311-34 · L3114

Ce qui est prescrit : Afficher les coordonnées des services d'accueil téléphonique d'écoute et d'accompagnement tels que ALMA ou le 3977 ainsi que le PE et le règlement de fonctionnement. Immédiat Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 8 — Droits des résidents

Aucune réunion du CVS n’a eu lieu en 2024. Le règlement intérieur ne comprend pas toutes les missions réglementaires du CVS.

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois en 2025. Transmettre à l'ARS les comptes-rendus de réunion du CVS en 2025. Mettre à jour le réglement intérieur du CVS dés la première réunion du CVS, avec toutes les missions réglementaires du CVS, et le transmettre à l’ARS.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

La liste du personnel au 1er octobre 2025 transmise à la mission indique qu'une personne fait fonction de monitrice éducatrice. ARS Occitanie L311-6, D311-3, D311-16, D31119, D311-20 CASF L.4391-1 CSP D451-88 et -89 CASF Annexe 1 de l'arrêté du 30 août 2021 relatif au DE AES L311-3 (1°) CASF

Fondement : L311-6 · D311-3 · D311-16 · D3111

Ce qui est prescrit : Employer du personnel qualifié selon les compétences métier requises ou, le cas échéant engager une formation qualifiante de la personne faisant fonction de monitrice éducatrice. Inspection de l'IME « Les Müriers » à Montpellier (34) des 1er et 02.10.2025 N° PRIC : MS 2025 34 CS 04 Fin du 1° trimestre 2026 PJO6 et PJO6bis PJO7 et PJO7bis

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Écart 10 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties n’est pas signé par le maire. L331-2, R331-5 CASF

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer le registre des entrées et sorties par le maire de la commune.

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Écart 11 — Autres constats

Lors des entretiens, la mission n'a pas eu connaissance si l'établissement fait parvenir aux familles, au moins tous les semestres, des informations détallées sur l'évolution de leur enfant. D312-14 CASF

Fondement : D312-14 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de l'envoi aux familles, au moins F tous les semestres, des informations détaillées sur l’évolution de leur enfant. Transmettre un justificatif à l'ARS.

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Écart 12 — Organisation des soins

Le kinésithérapeute intervenant dans l'établissement ne tient pas un dossier de soins, retraçant ses interventions auprès des résidents.

Ce qui est prescrit : Assurer une transmission et une traçabilité des soins réalisés par le kinésithérapeute dans le dossier du résident.

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Écart 13 — Hygiène et restauration

Des déchets d’hygiène sont confondus avec les DASRI et le circuit et l'entreposage ne sont pas conformes sans local DASRI dédié. R4321-91 CSP R1335 CSP

Fondement : R4321-91 CSP · R1335 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir la procédure DASRI en limitant aux déchets de soins (matériels coupants, produits sanguins ou anatomiques dont soins de plaies) et évitant les déchets d'hygiène (mouchoirs, gants pour toilette) à moins d’un risque épidémique réel et avéré. Mettre en place un local DASRI, dédié, identifié, répondant aux normes de ventilation et de nettoyage (art. 8 de l'arrêté du 07.09.1999). Immédiat Immédiat pour la procédure et 3 mois pour un local DASRI Délai : Immédiat.

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Écart 14 — Organisation des soins

La mission d’inspection n’a pas eu communication d'une procédure de mise sous contention ni de protocoles individuels. ARS Occitanie L311-3 (1°), L311-4-1, R311-0-7 CASF

Fondement : L311-3 · L311-4-1 · R311-0-7 CASF

Ce qui est prescrit : Établir un protocole pour définir les mesures de contention, leurs risques et bénéfices et leur condition d'application et d'évaluation. Pour les résidents ayant des mesures de contention, établir un protocole individuel détaillant ses mesures et leurs conditions Inspection de l'IME « Les Müriers » à Montpellier (34) des 1er et 02.10.2025 N° PRIC: MS 2025 34 CS 04

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Écart 15 — Organisation des soins

Un registre des accidents/incidents et hospitalisations n’est pas en place. D312-33 CASF

Fondement : D312-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre de l'état sanitaire afin de retracer tous les accidents et incidents relatifs à la santé et aux soins ainsi que les hospitalisations non programmées.

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Écart 16 — Autres constats

Il n’y a pas d'accord pas avec un oto-rhino-laryngologiste (ORL). D312-23 CASF

Fondement : D312-23 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser un accord de partenariat avec un ORL. PJ25 et PJ25bis

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Écart 17 — Circuit du médicament

L'établissement n’a pas conventionné avec une pharmacie pour renforcer le circuit du médicament. ARS Occitanie L5126-10 CSP

Fondement : L5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Établir une convention avec la pharmacie partenaire précisant les modalités d'aide pour renforcer le circuit du médicament. Inspection de l'IME « Les Müriers » à Montpellier (34) des 1er et 02.10.2025 N° PRIC : MS 2025 34 CS 04

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
IME Les Mûriers	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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