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EHPAD BASTIDE MEDICIS — LABEGE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BASTIDE MEDICIS (LABEGE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD BASTIDE MEDICIS |
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| Numéro FINESS | 310790522 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 117 RTE DE BAZIEGE, 31670 LABEGE |
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| Département | HAUTE GARONNE (31) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 11 mai 1986 |
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Ce qui a été constaté — 9 écarts
Autres constatsDroits des résidentsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementOrganisation des soinsCircuit du médicament
Écart 1 — Signalement des événements graves
le règlement de fonctionnement ne comporte pas de mentions sur les mesures mises en œuvre en vue de prévenir la maltraitance (fiche d’évènements indésirables, obligation de signalement, recueil et suivi des réclamations, numéro national d’écoute dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance porté par le centre ALMA (39 77).
Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la nouvelle version du règlement de fonctionnement ainsi amendé et le diffuser au sein de l’établissement. 1 mois Les mentions ont été rajoutées, et le règlement de fonctionnement a été actualisé en date du 27/02/2023. Il sera diffusé à l’ensemble des familles dans l’attente des élections du CVS qui sont en cours. Pour information une adresse dédiée de signalement existe sur l’établissement : [courriel retiré] A noter que le numéro ALMA était déjà présent dans le livret d’accueil du résident. ANNEXE 1 Levée de la prescription 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE GARONNE INSPECTION N° : MS_2022_31_HP 11 - EHPAD BASTIDE MEDICIS TABLEA Délai : 1 mois.
Écart 2 — Droits des résidents
La charte des droits et libertés ainsi que le règlement de fonctionnement ne sont pas remis à chaque résident.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que chaque résident soit informé de ses droits à l’entrée de l’établissement et qu’il lui soit remis systématiquement la charte des droits et libertés ainsi que le règlement de fonctionnement. Immédiat Lors de chaque admission en accueil permanent ou temporaire, les documents institutionnels sont remis. Soit ils sont signés en même temps que le contrat de séjour et dans ce cas tous les documents y sont, soit la famille souhaite les emporter pour les signer ultérieurement et dans ce cas un document leur est remis contre signature. ANNEXE 2 Levée de la prescription 2 Art L312-1-II du CASF et Art L4394-1 du CSP Délai : Immédiat.
Écart 3 — Personnel et encadrement
L’emploi de personnel non diplômé pour assurer des tâches relevant d’une qualification réglementairement encadrée (taux de 35% de diplômés AS chez les agents occupant un poste d’AS) contrevient à la réglementation.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit prendre toutes les mesures afin d’augmenter rapidement et significativement le taux de diplômés AS nécessaire à la sécurisation de la prise en charge : Poser un diagnostic de la non attractivité de cet EHPAD, plan de formation interne ambitieux et précis assorti d’incitatifs salariaux, réviser la politique de recrutement. 6 mois ANNEXE 3 Tableau des effectifs actualisés. Malgré les annonces actualisées régulièrement nous avons des difficultés comme tous les EHPAD de la Région à recruter du personnel diplômé. Cependant nous axons nos recrutements en proposant la formation professionnalisante de nos ASH partiellement affectés aux soins. Les salaires AS ET IDE ont été r evu Délai : 6 mois.
Écart 4 — Autres constats
le gestionnaire doit se conformer au plan comptable réglementaire qui s’applique à tous les ESMS privés.
Écart 5 — Autres constats
La décision d’affectation des résultats dans l’ERRD 2021, onglet « tableau d’affectation des résultats » ne se traduit pas dans le bilan des comptes annuels 2021 de la SAS Bastide Médicis. Les excédents soins et dépendance doivent apparaître dans le patrimoine de l’établissement destinataire à l’origine de ces fonds publics ; ceux-ci étant versés pour la seule finalité de couvrir les coûts de mise en œuvre de prestations médicosociales à la population accueillie, découlant de l’autorisation d’exploitation délivrée conjointement par l’ARS et le Conseil Départemental.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit impérativement analyser les causes d’instabilité des équipes et d’absentéisme. Il doit mettre en œuvre un plan d’actions RH extraordinaire doté de moyens financiers nécessaires pour diminuer le sous-effectif et l’instabilité des équipes. Immédiat ANNEXE 3 (plan d’actions RH) De part l’arrêt temporaire de la directrice Mme G, un remplacement en urgence a été effectué par Mme B. (communication faite aux services de l’ARS ET DU CD le 1/03/2023). Par conséquent le management est en train d’évoluer en lien avec cette nouvelle direction. Stabilisation des équipes en cours et intervention de plateformes d’aides au recrutement (click and care, hublo, connect, appel médical etc.. Délai : Immédiat.
Écart 6 — Droits des résidents
L’intimité des résidents n’est pas garantie.
Ce qui est prescrit : Cf. Prescription 3 supra Immédiat ANNEXE 12 A ce jour tous les postes IDE sont pourvus sur 6 etp, 6 ide sont en poste Maintien de la prescription 6 Transmettre les contrats signés des IDE nouvellement embauchées. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTEGARONNE INSPECTION N° : MS_2022_31_HP 11 - EHPAD BASTIDE MEDICIS RAPPORT D’INPECTION SOUMIS AU CONTRADICTOIRE LE 11/01/2023 P a g e 19 | 21 Délai : Immédiat.
Écart 7 — Autres constats
Absence de traçabilité conforme du ramassage des DASRI ainsi que des conditions d’entreposage.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit faire ouvrir dans les livres comptables de la SAS Bastide Médicis tous les comptes prévus par le plan comptable réglementaire et utiles notamment ceux déclarés mouvementés par le gestionnaire sur le tableau d’affectation des résultats des derniers ERRD. 10 jours Avant le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 dit « transparence », les textes du Code de l’Action sociale et des familles (CASF) semblent ambigus sur le référentiel comptable à retenir pour les établissements et services médicosociaux (ESSMS) privés à but lucratif. Il n’existe à notre connaissance en effet aucun article du CASF qui explicite clairement quel référentiel comptable retenir pour les ESSMS privés à but Délai : 10 jours.
Écart 8 — Organisation des soins
Le protocole sur les contentions physiques ne répond pas aux recommandations en vigueur notamment sur l’évaluation quotidienne de la contention et le délai réglementaire de la prescription.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit faire passer les écritures comptables de rectification permettant le rapatriement des 126 461 € d’excédent des sections dépendance et soins au bilan de la SAS Bastide Médicis. Transmettre aux autorités le bilan de la SAS Bastide Médicis ainsi rectifié. 10 jours En conséquence des points précédents (réponse Délai : 10 jours.
Écart 9 — Circuit du médicament
L’établissement n’est pas couvert par une convention à jour avec une pharmacie référente.
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir l’intimité des résidents. Il doit mettre en place des actions de formation ou information : rappel formel des principes de bientraitance, et du respect de la charte des droits et de la dignité à tous les membres des équipes IDE-AS-ASH. Immédiat ANNEXE 4 Formation bientraitance et rappel du respect de l’intimité des Résidents ont eu lieu les 7 ET 9 MARS 2023 et cela sera renouvelé autant de fois que nécessaire. Une autre est prévue fin avril pour l’arrivée des nouveaux collaborateurs. Levée de la prescription 9 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE GARONNE INSPECTION N° : MS_2022_31_HP 11 - EHPAD BASTIDE MEDICIS TABLEAU DEFINITIF du Délai : Immédiat.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Bastide Médicis CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LABEGE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.