Inspections EHPAD

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EHPAD PART-DIEU — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PART-DIEU (LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD PART-DIEU
Numéro FINESS690802970
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse105 R MAZENOD, 69003 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture19 janvier 1995

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 7 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Engager la directrice actuelle à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vertu de l’article D312-176-6 du CASF. 1.3 Réponse Question 1.3 CV E Chauvet Le diplôme de la directrice est transmis par la Directrice Générale du Réseau OMERIS à l’ARS pour analyse et identification des modules nécessaires à passer en VAE. Il est tout de même à noter que Mme a eu une expérience de direction opérationnelle pendant 11 années, précédées de 4 années en tant qu’ adjointe de direction de services (cf. CV) et qu’à ce jour elle bénéficie du support de son référent lui-même doté du diplôme attendu ainsi que de , Directeur Médical du Réseau. Dans l'attente de l'inscri

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7 Réponse question A ce jour, le projet d’établissement est en cours de formalisation avec la réalisation du SWOT. Cette analyse va permettre de définir les objectifs stratégiques et opérationnels en équipe pluridisciplinaire et de finaliser le PE sur le 1er semestre 2025 qui nous permettra aussi l’intégration d’un nouveau CDS. Une réunion de travail est prévue pour le 20 Janvier 2025. La direction déclare finaliser le projet d'établissement sur le 1er semestre 2025. Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance à l'EHPAD Part-Dieu, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance spécifique à l'EHPAD PartDieu, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. 1;8 Réponse question 1.8 Attestation formation Référent 1.8 Exemples feuilles émargement sensibilisation 1.8 Fiche mission référent signée 1.8 Plan de formation bientraitance et prévision 1.8 Présentation sensibilisation Bientraitance 1.8 Programme formation bientraitance La politique de bientraitance défini par le Réseau OMERIS est déployée au sein de la résidence de part : La mise en place du référent bientraitance (Cf : Fiche mission signée) Le suivi de la formation « référent bientraitance » par la psychologue (cf. attestation formation) La

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF. 1.9 Réponse question 1.9 Règlement de fonctionnement type OMERIS Vous trouverez ci-joint le règlement de fonctionnement qui a été actualisé avec les mentions manquantes. Le règlement de fonctionnement remis n'est pas propre à l'établissement. Il s'agit d'une maquette réalisée par le réseau Oméris qui est à compléter par l'établissement. Or, ce n'est pas le cas puisque le nom de l'EHPAD et les dates de consultations des instances ne sont pas renseignés. Par conséquent, l'EHPAD n'a pas actualisé le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 du CASF. La prescription

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant et contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC dans l'établissement à hauteur de 0,6ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. 1.12 Réponse question Malgré notre souhait de répondre à la règlementation d’avoir un 0.6 ETP de MEDCO au vu de la taille de notre établissement nous n’avons pas trouvé de MEDCO souhaitant un 0,6. La MEDCO présente ne peut être disponible qu’ à 0,5, compte tenu de ses engagements ailleurs. Cependant, nous sommes toujours à la recherche de MEDCO pour d’autres établissements du Réseau OMERIS prenant en compte ce besoin de 0,1 ETP nécessaire en plus pour notre structure. La direction déclare que le MEDEC ne peut exercer à hauteur de 0,6ETP compte tenu de ses autres engage

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de nouvelle élection des membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à une nouvelle élection et transmettre la décision instituant les membres du CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF. 1.18 Réponse question Les élections du nouveau CVS devaient avoir lieu en novembre 2024; compte-tenu du manque de candidat(e)s résident(e)s, elles ont été repoussées. Suite à la décision d’une résidente de candidater (début décembre), elles seront organisées afin d’avoir lieu d’ici le 10 Janvier 2025. Nous pourrons vous fournir la décision instituant les membres du CVS dans la foulée et la première réunion sera ainsi fixée pour fin Janvier 2025. La direction déclare organiser les prochaines élections des membres du CVS au plus tard le 10 janvier 2025. Dans l'att

Écart 7 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS actualisé n'a pas été établi suite aux dernières élections du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur lors de la prochaine séance du CVS, conformément à l'article D31119 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement concernant le délai de 15 jours de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur du CVS en modifiant la durée du délai de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, conformément à l'article D311-16 du CASF. 1.19 Réponse question 1.19 Trame règlement intérieur Veuillez trouver ci-joint le nouveau règlement intérieur du CVS prenant en compte un délai de 15 jours de prévenance. Ce dernier sera signé lors de la première réunion du nouveau CVS en janvier 2025. Il a été remis la trame du règlement intérieur du CVS réalisé par le Réseau Oméris. Il ne s'agit pas du règlement intérieur élaboré par les membres du CVS pour l'EHPAD Part-Dieu. Par conséquent, l'EHPAD n'atteste pas avoir actualiser son règlement intérieur, la prescription 7 Délai : 15 jours.

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de 3 CR de CVS par année, l'EHPAD n'atteste pas réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de signature des CR du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.20 Réponse question Avec la mise en place du nouveau CVS d’ici le début de l’année 2025, nous serons dans la capacité de réaliser au moins 3 réunions en 2025 pour lesquelles nous vous ferons parvenir les CR et Fiches d’émargement. La direction s'engage a réaliser 3 réunions de CVS dans l'année. Dans l'attente de transmission des 3 CR de réunions du CVS pour l'année 2025, la prescription 9 est maintenue. Concernant la signature des CR par le Président du CVS, la direction n'a pas apportée d'éléments de réponse. Par conséquent, la prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2027_CSP_EHPAD_PARTDIEU_MAZENODDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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