Accueil › Départements › AIN › EHPAD LE TOURNANT DES SAISONS
EHPAD LE TOURNANT DES SAISONS — OYONNAX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE TOURNANT DES SAISONS (OYONNAX) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH DU HAUT BUGEY LE TOURNANT DES SAISONS |
|---|
| Numéro FINESS | 010786077 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 1 R BELLEVUE, 01108 OYONNAX |
|---|
| Département | AIN (01) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 janvier 1988 |
|---|
Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Prévention de la maltraitance
Le projet de service de l'EHPAD ne développe pas les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs ainsi que la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance , l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF et au décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder, lors du renouvellement du projet de service de l'EHPAD, au développement des actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs conformément à l'article D311-38 CASF, et reprendre le contenu du PE tel que défini par le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 1,7 Soins Palliatifs Une procédure de recours aux soins palliatifs existe permettant l'intervention de l'équipe mobile. L'établissement répond partiellement à la prescription en adressant un document portant sur les modalités d'intervention de l'équipe mobile de soins pallaitifs. Il n'en demeure pas moin
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans conformément à l'article R311-33 du CASF et préciser la date de modification dans le règlement de fonctionnement.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de référence de la consultation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS ainsi que de l'avis de délibération de l'instance décisionnaire du CH, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS et les instances décisionnaires du CH sur l'approbation du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF et transmettre la délibération du CH s'y rapportant ainsi que le CR du CVS.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF et transmettre le règlement de fonctionnement modifié. C'est noté. L'établissement prend acte des prescriptions 2, 3, 4. Dans l'attente de leur mise en œuvre, les prescriptions 2,3 et 4 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Il a été remis le courrier d'information relatif à la prise de fonction de en qualité de faisant fonction de cadre de santé au sein de l’EHPAD "Le Tournant des Saisons" le 14 novembre 2022
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de précision dans son contrat de travail des fonctions de MEDEC et de la répartition de son temps de travail, l’établissement ne peut attester de l'intervention d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et par conséquent contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser dans son contrat de travail la répartition de son temps de travail à l'EHPAD "le Tournant des Saisons" et les fonctions de MEDEC afin d'attester de l'intervention d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. C'est noté. L'établissement prend acte de la prescription 5 et s'engage à la mettre en œuvre. Dans l'attente de sa réalisation, la prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. non La direction n'a pas répondu à la question. Ecart 6 : En l'absence de transmission du diplôme du médecin intervenant à l'EHPAD "Le Tournant des
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission gériatrique sera mise en place dès le dernier quadrimestre 2024 L'établissement s'engage à mettre en œuvre une commission de coordination gériatrique avant la fin de l'année 2024. Dans l'attente, la prescription 7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) non En l'absence de réponse à la question, l'établissement n'atteste pas élaborer de RAMA conformément à l'article D312-158 du CASF.
Écart 8 — Autres constats
Le RAMA 2022 n’a pas été fourni par l’établissement ce qui ne permet pas de s’assurer de l’existence de ce document, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement un RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Un RAMA sera rédigé à partir de l'année 2024. En l'absence de rédaction de RAMA, la prescription 8 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. non En l'absence de réponse à la question, l'établissement ne peut attester informer sans délai, auprès des autorités de tutelle, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que pr
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités de tutelle, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités de tutelle en 2023 et 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-81 du CASF. 1,15 signalement 2023 1,15 signalement 2024 Les signalements sont systématiquement réalisés. L'établissement a transmis les signalements réalisés. La prescription 9 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de b
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR de CVS uniquement pas le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus de CVS uniquement par Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Ce sera fait dorénavant. Dont acte, la prescription 11 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2024_CSP_EHPADLETOURNANTDESSAISONS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à AIN
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de OYONNAX. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.