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EHPAD VILLA MARIE — ST DREZERY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA MARIE (ST DREZERY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VILLA MARIE
Numéro FINESS	340784032
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DES LAVANDES, 34160 ST DREZERY
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	25 juin 1970

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Finaliser l’actualisation du projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Constituer la Commission de coordination Gériatrique. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par la présidence du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que le PV d’installation du CVS (document probant n° 12) n’a pas été transmis. Art. D.311-19 du CASF

Fondement : D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n° 12 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D3121 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 32 places autorisées. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 La mission prend note de l’information transmise ARS Occitanie EHPAD VILLA MARIE – Contrôle sur pièces du 19 février 2024 Dossier MS_2024_34_CP_16 P a g e 5 | 7 La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Villa Marie CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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