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EHPAD LA PASSERELLE — LARAJASSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA PASSERELLE (LARAJASSE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA PASSERELLE |
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| Numéro FINESS | 690785670 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 15 PAS DES RAMEAUX, 69590 LARAJASSE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 7 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Engager la directrice à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vertu de l’article D312-176-6 du CASF et transmettre le certificat d'inscription à la formation qualifiante. 1.3_formation_direction La directrice s'engage à suivre la formation « Dirigeant de l’Economie Médico-sociale » niveau 7 à partir du 1er semestre 2025. Il est bien pris note que la directrice s'engage à suivre la formation de "dirigeant de l'économie Médicosociale" à partir du 1 semestre 2025 avec l'organisme de formation de l' Pour autant, le document transmis (document de présentation de la certification "dirigeant de l'économie Médico-sociale"), ne permet pas d'attester de l'
Écart 2 — Autres constats
La directrice ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation pour la directrice, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Le Conseil d'administration va élaborer un document unique de délégation, sa prochaine réunion est prévue pour le 13 janvier 2025. Il est bien pris note que le DUD de la Directrice sera produit courant janvier 2025. La prescription 2 est maintenue dans l'attente de la transmission du DUD de la Directrice. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. Oui Aucune procédure d'astreinte n'a été re
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de projet d'établissement actualisé, soumis à la consultation du CVS ainsi qu'en l'absence de formalisation d'objectifs à 5 ans dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé, soumis à la consultation du CVS et formaliser les orientations/objectifs/actions de l'établissement dans le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétroplanning sur le processus d'élaboration du prochain projet d'établissement.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet d’établissement un projet général de soins conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF. L'établissement à un projet d'agrandissement et de réhabilitation de l'établissement, le projet a été validé par le département et par l'ARS, nous sommes actuellement à la recherche de financement. Suite à la réalisation des travaux, le projet d'établissement sera actualisé La rédaction du volet soins dans le projet d'établissement dépend du recrutement d'un médecin coordonnateur Il est bien compris qu'un projet d'agrandissement et de réhabilitation de l'établissement vient d'être validé par les autorités administratives et que les travaux commenceraient au mieux fi
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, ce dernier n'atteste pas être conforme aux articles L311-7 et R311-33 à R311-37-1 du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin d'attester de sa conformité avec les articles L311-7 et R311-33 à R311-37-1 du CASF 1.8_règlement_de_fonction nement Le règlement de fonctionnement de l'établissement Le règlement de fonctionnement attendu est bien remis. Le règlement de fonctionnement n'est pas daté. Toutefois, il est relevé l'indication de la date de consultation du CVS en 2006 et par ailleurs, il indique le prix de journée pour 2024, ce qui implique que le CVS n'a pas été consulté depuis. Par ailleurs, sa lecture appelle les remarques suivantes : - Il ne prévoit pas les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles. - Il ne présente pas les obligations du
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur diplômé à hauteur de 0,40 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.11_MEDEC_offre_emploi_ medecin_coordonateur Une procédure de recrutement est en cours. Actuellement, il n'y a acune candidature. Il est accusé réception de l'offre d'emploi de MEDEC à hauteur de 0,40 ETP pour une durée indéterminée. Pour autant, il n'est pas indiqué les canaux de diffusion utilisés par l'EHPAD et les annonces publiées sur les sites hébergeurs d'offre d'emploi ne sont pas transmises comme éléments de preuves. La prescription 6 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission de coordination gériatrique sera organisée sur le 1er semestre 2025. Il est pris note qu'une commission de coordination gériatrique sera organisée au cours du premier semestre 2025. La prescription 7 est maintenue dans l'attente de la transmission du compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 1er semestre 2025. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) Oui Le RAMA 2022 a été remis. Il n'est pas signé par la Directrice de l'EHPAD. Il présente globalement la population accueillie
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature du RAMA 2022 par la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer à l'avenir le RAMA par la directrice d'établissement et le MEDEC, conformément à l'article D312158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA sera à l'avenir signé par la directrice et par le MEDEC lorsque ce dernier sera recruté. Il est pris acte que la Directrice de l'EHPAD signera conjointement le RAMA avec le médecin coordonnateur. La prescription 8 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. Oui L'établissement déclare qu' "il n'y a pas eu d'événement indésirable (EI) en 2023 et 2024". Pour rapp
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, comme prévu par l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2023 et 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Il n'y a pas eu de signalement d'EIG en 2023 et 2024. Aucun dysfonctionnement n'a affecté la prise en charge des résidents. Il est pris en compte l'absence d'événements indésirables grave au sein de l'EHPAD sur 2023 et 2024. La prescription 9 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les tableaux de suivi des EI/EIG de 2023 et de 2024 afin d'attester de la mise ne place d'un dispositif de gestion des EI/EIG et que l'établissement met tout en œuvre pour assurer la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 du CASF. 1.16_gestion_EIG_tableau_s uivi_2023 Il existe un dispositif de signalement des EI/EIG sous forme de fiche et un comité de suivi qui se réunit en fonction des fiches de signalement reçues. Il n'y a pas eu de fiche de signalement en 2023 et pas actuellement en 2024. Un document intitulé "promotion de la bientraitance" - "tableau de bord (comité de suivi)" 2023 a été remis. Ce document explique comment assurer le suivi des fiches de signal
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'élection des membres du conseil de la vie sociale, l'établissement contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS afin de mettre en place le CVS, conformément à l'article D3113 du CASF. Les élections des membres du CVS se feront lors de la première réunion de l'année 2025. Il est pris note que l'établissement s'engage à élire les membres du CVS lors de la première réunion en 2025 de l'instance. Pour autant aucune date n'est communiquée. La prescription 11 est maintenue dans l'attente de la transmission de la décision d'institution du CVS et de tout document confirmant la tenue des élections. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intéri
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de la mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS, conformément à l'article D311-3 CASF. La prochaine réunion du CVS se tiendra vendredi 13 décembre 2024. Il sera présenté le cadre légal et une information sera faite sur l'election des membres. Cette élection sera organisée lors de la première réunion de l'année 2025. Il est pris note que le cadre réglementaire encadrant le CVS et la mise en place de la prochaine élection du CVS seront abordés lors de la réunions du 13/12/2024 avec les personnes accueillies et leurs familles. La prescription 13 est maintenue, dans l'attente de la mise en place effective du CVS. Et, transmettre le compte rendu de la réunion du 13/12/2024.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADLAPASSERELLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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