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EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE — ST LAURENT BLANGY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE (ST LAURENT BLANGY) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SOLEIL D'AUTOMNE
Numéro FINESS620003723
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R BARBUSSE, 62223 ST LAURENT BLANGY
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 avril 1997

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants de jour et de nuit, en termes de qualification, y compris en UVA, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents ainsi que le respect des rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit, y compris en UVA), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en cha

Fondement : L.311 · L.311-31 · L.311-3 CASF · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants de jour et de nuit, en termes de qualification, y compris en UVA, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents ainsi que le respect des rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Positionner suffisamment de personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -2-1° du CASF. 1 mois E13 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. E8 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D.311 · L.311

Ce qui est prescrit : : Positionner suffisamment de personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -2-1° du CASF. 1 mois E13 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. E8 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Au regard de l’absence de dispositif d’analyse des pratiques professionnelles pour l’ensemble des professionnels et du manque de régularité des formations, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Au regard de l’absence de dispositif d’analyse des pratiques professionnelles pour l’ensemble des professi Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant régulièrement le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007, - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques pour l’ensemble des professionnels, - renouvelant régulièrement les extraits de casiers judiciaires conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. Transmettre les attestations de formation du personnel à la bientraitance ainsi que le tableau comprenant les dates de vérification des extraits de casiers judiciaires actualisées. 3 mois E6 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant d

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant régulièrement le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007, - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques pour l’ensemble des professionnels, - renouvelant régulièrement les extraits de casiers judiciaires conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. Transmettre les attestations de formation du personnel à la bientraitance ainsi que le tableau comprenant les dates de vérification des extraits de casiers judiciaires actualisées. 3 mois E6 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 02/05/2024 E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 02/05/2024 E17 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. Les rendre accessibles et les mettre en œuvre. 6 mois R9 Les projets personnalisés ne sont pas accessibles à tous ni mis en œuvre. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. Les rendre accessibles et les mettre en œuvre. 6 mois R9 Les projets personnalisés ne sont pas accessibles à tous ni mis en œuvre. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour l Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Transmettre un RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 02/05/2024 E5 Les coordonnées du Conseil Départemental, les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que la remise d’une notice d’information sur la personne de confiance ne

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Transmettre un RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 02/05/2024 E5 Les coordonnées du Conseil Départemental, les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que la remise d’une notice d’information sur la personne de confiance ne

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E16 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant le

Fondement : L.311-8 CASF · D.311 CASF · D.311 · D.311-16

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E3 L’établi Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - révisant le règlement intérieur du CVS. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R4 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du person

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-5 CASF · D.311-20 CASF · R10

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - révisant le règlement intérieur du CVS. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations ( Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT_LAURENT_BLANGY_EHPAD_Residence_soleil d'automne_courrier+tableau2023_HDF_00434DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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