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EHPAD RESIDENCE PIERRE DE BEAUJEU — VILLEFRANCHE SUR SAONE CED
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE PIERRE DE BEAUJEU (VILLEFRANCHE SUR SAONE CED) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE PIERRE DE BEAUJEU |
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| Numéro FINESS | 690031885 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 187 R PIERRE BERTHIER, 69655 VILLEFRANCHE SUR SAONE CED |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 2009 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document attestant des modalités d'élaboration de ce projet d'établissement (rétroplanning, compte-rendu COPIL, groupe de travail, …). fiches 1.7.Ca à 1.7.Ch Avec la reconstruction et un déménagement prévu pour la période Février - Mars 2025, le projet d'établissement en cours sera effectif au 1er Janvier 2025 prenant en compte les différences architecturales impactant l'accompagnement et les soins au 31 Décembre 2024. Des groupes de travail sont initiés en lien avec le RAMA, le projet du GHT. Un travail a été mené par la CSIRMT du GHT pour déployer une politique de lutte contre la malt
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de mention de la date d’actualisation du règlement de fonctionnement, le document n'est pas conforme à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Renseigner la date d’actualisation du règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-7 du CASF.
Fondement : R.311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Recommandation 3 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte de la nouvelle réglementation relative au CVS. fiche 1.8 Le règlement de fonctionnement est modifié. Un article supplémentaire a été inséré, respectant les dispositions de l’article R311-7 du CASF . Il sera de nouveau soumis au prochain et nouveau CVS pour approbation le jeudi 26 Septembre 2024. L'ensemble des résidents de l'EHPAD Pierre de Beaujeu, leurs familles, le représentant du personnel et le représentant du conseil de surveillance sont conviés à une réunion Co
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. une réflexion doit être menée dans les EHPAD reliés aux centres hospitaliers Il est bien compris que la direction de l'établissement envisage d'engager une réflexion sur le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD et des autres EHPAD rattachés au CH. Dans l'attente, la prescription 4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le MEDEC dispose d'une capacité de médecine de
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place chaque année la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. A ce jour aucune commission gériatrique n'est tenue. Une discussion entre la directrice déléguée et le médecin coordonnateur a été réalisée. Le temps de travail de celui- ci ne permet pas de réaliser une commission. La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas, le temps de présence du MEDEC au sein de l'EHPAD ne le permettant pas. Cela confirme donc la nécessité d'augmenter le temps de travail du MEDEC, pour que celui-ci puisse assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la réglementation. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de l'
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Veiller à faire signer conjointement le RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Du fait de ses congés du médecin coordonnateur, le RAMA n'a pu être signé. Dont acte. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement déclare qu'aucun EI/EIG n'a été déclaré en 2023 et 2024. Il est relevé dans la procédure intitulée"gestion des EI : signalement, traitement et analyse"transmise que la définition des EIG do
Écart 7 — Signalement des événements graves
En limitant les EIG aux "décès inattendus" ou "complications graves mettant en jeu le pronostic vital" dans la procédure "déclaration d'EI et d'EIAS" remise, l'établissement méconnait l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la procédure"déclaration d'EI et d'EIAS"en intégrant la définition des EIG du secteur médicosocial afin de respecter l'article L331-8-1 du CASF. fiches 1.15C protocole proposé à la direction Qualité pour être insérer à la "procédure d'EI et d'EIAS" La prise en compte de la prescription se traduit pas l'élaboration d'un protocole "conduite à tenir en cas d'EIG EHPAD HNOV", avec une date d’application fixée au 01/09/2024, qui complétera utilement la procédure "déclaration d'EI et d'EIAS". La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse
Écart 8 — Droits des résidents
La suspension du CVS de l'EHPAD Pierre de Beaujeu contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Remettre en place un CVS au sein de l'EHPAD Pierre de Beaujeu, conformément à l'article D311-3 du CASF. fiche 1.18 réunion prévue le 26 septembre 2024 adressé à l'ensemble de résidents d'EHPAD et leurs familles La relance du CVS est prévue d'ici la fin d'année 2024. Il est remis comme élément de preuve la note d'information, datée du 1er août 2024, adressée aux résidents et aux familles. Celle-ci est signée de la Directrice de la filière gérontologique et des EHPAD HNOV et prévoit d'évoquer le 26 septembre 2024 plusieurs points se rapportant au CVS (missions du CVS, élections des représentants des résidents/familles et règlement intérieur du CVS). Le diaporama de présentation de la réunion d
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission des comptes rendus du CVS de 2022, l'EHPAD n'atteste de la tenue de l'instance en 2022.
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 comptes rendus du CVS de 2022. CR 2022 non retrouvés L'établissement n'est pas en mesure de transmettre les comptes rendus du CVS qui se sont tenus en 2022. Cela souligne un manque de rigueur dans la gestion et le suivi des réunions du CVS. La prescription 9 est toutefois levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif.NON Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 et 1er trimestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023 et 1er trimestre 2024. Joind
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPAD_RESIDENCE_PIERREDEBEAUJEU | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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