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EHPAD L'OASIS — LIVINHAC LE HAUT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OASIS (LIVINHAC LE HAUT) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	120787924
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV LAROMIGUIERE, 12300 LIVINHAC LE HAUT
Département	AVEYRON (12)
Date d'ouverture	12 février 1997

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois L’actualisation de notre règlement de fonctionnement était un élément en cours lors du contrôle. Nous poursuivons les travaux nécessaires à sa finalisation. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. La mission prend note des difficultés liées à la pénurie de professionnels médicaux et paramédicaux. Délai : Effectivité 2024-2025 Nous allons solliciter les professionnels médicaux pour la mise en place de la commission. Son opérationnalité reste corrélée à leurs disponibilités dans un contexte de tension.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 61 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP 0,2, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024/2025 Nous disposons d’un 20% ETP de médecin coordonnateur qui ne peut pas augmenter son temps de travail. Nous avons sollicité d’autres médecins intervenants pour compléter ce temps, sans succès pour l’heure. Nous allons renouveler nos recherches mais nous restons inquiets sur la possibilité de couverture de cet emploi. La pénurie de médecins étant une problématique qui dépasse les possibilités d’action de notre EHPAD

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 61 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024/2025

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI ou une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Nous avons pris contact avec la pharmacie afin de corriger cette situation.

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI ou une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Oasis CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
L'Oasis CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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