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EHPAD LE VAL D'OLT — ST LAURENT D OLT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VAL D'OLT (ST LAURENT D OLT) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | C.H.IMUNAL D ESPALION SAINT LAURENT D OLT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782511 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 12560 ST LAURENT D OLT |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1954 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 39 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0 ,2, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 39 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0 ,2, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 4 — Circuit du médicament
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L512610 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126 · L.5126-10
Écart 4 — Circuit du médicament
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L512610 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126 · L.5126-10
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Val D'Olt CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le Val D'Olt CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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